Le statut du commerçant en droit ohada

Pages: 11 (2684 mots) Publié le: 6 mai 2010
THEME : Le statut du commerçant
Dissertation : l’activité commerciale et le citoyen
Plan
Introduction
Première partie : L’accès à l’activité commerciale
A- Le principe de la liberté du commerce et d’industrie
1- La liberté d’entreprendre
2- La liberté d’exploiter
3- La liberté de concurrence
B- Les restrictions au principe de la liberté du commerce et d’industrie
1- Les restrictionsliées au statut de la personne
2- Les restrictions liées à la nature del’activité envisagée
3- Les restrictions conventionnelles : les clauses de non-concurrence
Deuxième partie : L’incidence de l’exercice du commerce sur la vie familiale
A- Le statut du conjoint du commerçant marié
1- Le conjoint collaborateur
2- Le conjoint associé
B- Le sort du fonds de commerce du commerçant marié et desbénéfices commerciaux
1- Le sort du fonds de commerce du commerçant marié
2- Le sort des bénéfices commerciaux

Il n’y a pas de vie humaine sans commerce. De tout temps, l’homme a dû échanger ce qu’il possédait contre ce qu’il désirait. Selon Joseph Chamberlain, homme d’Etat britannique de la fin du XIXe siècle, « le commerce est le plus grand de tous les intérêts politiques ». Sans doute,par cette déclaration, il entendait montrer toute l’importance du commerce dans la société, notamment par rapport à son peuple qui est amené à s’en servir au quotidien, mais aussi et surtout par rapport à ceux qui l’exercent : les commerçants. Ceux-ci sont définis par l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AURDCG) comme « ceux qui accomplissent des actes de commerce, eten font leur profession habituelle ». On peut donc déduire de ce texte que si la réalisation d’actes de commerce est nécessaire à la qualité de commerçant, elle doit être assez fréquente et durable pour atteindre la dimension d’une véritable activité commerciale. En outre, certaines sociétés (des personnes morales) peuvent être commerçantes, quelle que soit l’activité qu’elles exercent, dès lorsqu’elles ont la forme la commerciale (article 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique). La qualité de commerçant, peut alors être reconnue non seulement à une personne physique c’est-à-dire à un individu, mais également à une personne morale. Mais peut-on affirmer que tout citoyen peut exercer l’activité commerciale de son choix ?Première partie : L’accès à l’activité commerciale
Issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon", le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle, en Côte d’Ivoire, conformément à l’article 16 de la constitution du 1er août 2000 qui consacre le droit detout citoyen à la libre entreprise. En effet, l’article 16 de la constitution déclare que : « Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est garanti dans les limites prévues par la loi ». Toutefois il convient de relever que la constitution, tout en consacrant ce principe, pose elle-même des restrictions législatives. C’est dire qu’il s’agit là d’un principe constitutionnel très encadré.
A- Leprincipe de la liberté du commerce et d’industrie
Le principe de la liberté du commerce et d’industrie se rattache à la liberté d’entreprendre que consacre la constitution et est composée de la liberté d’exploiter et de la liberté de concurrence.

1- La liberté d’entreprendre
Il s’agit là du principe directement énoncé par l’article 16 de la constitution ivoirienne. Selon ce principe, toutcitoyen ivoirien peut exercer l’activité commerciale de son choix. Il est également libre dans le choix de la forme commerciale (commerçant indépendant, entreprise unipersonnelle, société).
La liberté d’entreprendre est une des libertés publiques et comme tel, il ne revient qu’au seul législateur de fixer les règles concernant les fondamentales accordées aux citoyens pour son exercice. Le...
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