Le système juridique français

Pages: 21 (5249 mots) Publié le: 5 août 2010
Leçon 1 : LE SYSTEME JURIDIQUE FRANCAIS

⇨ Le mot « droit » est susceptible d’être entendu dans 2 sens principaux.

• 1er sens : ce mot désigne un ensemble de règles de conduite imposé par l’autorité publique et qui régit les rapports entre les personnes. C’est ce que l’on appelle : le Droit objectif. Ces personnes qui sont des sujets de droit se voient ainsi reconnaître par le Droitobjectif des droits subjectifs.

• 2ème sens : On appelle donc droits subjectifs les prérogatives (les pouvoirs) reconnues par le Droit objectif aux personnes ou aux groupes de personnes et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans les rapports entre eux avec l’Etat et les collectivités publiques.

Exemple : l’article 544 du code civil
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses dela manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Ce texte définit le droit de propriété. Il s’agit ici d’une règle générale et impersonnelle qui s’applique à tous. C’est une règle de Droit objectif.

« Mon voisin a construit un immeuble qui dépasse les limites de sa propriété et qui empiète sur mon terrain. Dans ce cas là, j’ai ledroit de faire cesser cet empiétement et d’obtenir la démolition de la construction irrégulière. »
Il s’agit ici d’un droit subjectif c’est à dire d’une prérogative individuelle que les personnes ont vocation à puiser dans le corps des règles que constituent le Droit objectif.

Ces 2 sens du mot « droit » ne s’opposent pas, ils ne sont que 2 façons distinctes d’envisager un même phénomène qui estle droit.

Section 1ère : Les divisions du droit

Parce qu’elle vise essentiellement à organiser la société, la règle de droit ne peut se limiter à l’énoncé de quelques règles vagues et générales.
Le législateur c’est à dire celui qui fait la loi doit prendre en considération le particularisme des diverses situations de la vie sociale pour y imposer des règles adéquates.
Ce qui veut donc direque l’ordre juridique n’est pas une seule pièce et donc que le Droit objectif se divise en branches.

⇨ On distingue le droit privé et le droit public.

Définitions 

Droit privé : c’est le droit des rapports des particuliers entre eux et qui assurent prioritairement la sauvegarde d’intérêts individuels.
Par exemple, le divorce fait partie du droit privé.

Droit public : il déterminel’organisation des pouvoirs publics, des organes de l’Etat et les rapports de l’Etat avec les particuliers.
Par exemple, les actions contre l’administration publique.

Mais il existe aussi une autre division du droit : le droit national (le droit interne) et le droit international.

Le droit national (le droit interne) : c’est celui qui régit des relations dans lesquelles n’interviennent pasforcements d’étrangers.
Par exemple, le contrat de vente d’une maison située en France, conclue en France, entre français ne comporte aucun élément étranger. Ce qui veut dire que les rapports juridiques qu’il fera naître relève naturellement du droit national (interne).

Au contraire, si on envisage la situation d’une française qui a épousé un anglais, couple qui réside en Italie et quiaujourd’hui souhaite divorcer, il y a plusieurs éléments étrangers qui se rencontrent dans un même rapport juridique.
Ici, il va falloir déterminer le tribunal compétent et la loi applicable à cette situation. C’est ici le droit international qui fixe ces règles.

⇨ On retrouve alors la même distinction qu’en droit interne, c’est à dire la distinction entre droit internationale privé et droitinternational public.

Droit internationale privé : il règle les relations entre particuliers qui comportent un élément étranger.

Droit international public : il régit les relations des Etats entre eux et celles de certaines organisations internationales.

La distinction droit privé / droit public est critiquable. Certes, ces 2 branches évoquent 2 aspects distincts de la vie sociale, d’une...
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