Les critères d'identification du contrat administratif

2833 mots 12 pages
Dissertation : les critères d’identification du contrat administratif

L’action administrative, d’une manière générale, s’exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l’incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l’intermédiaire de contrats. En effet l’administration est amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou pour des activités de service public qui sont donc guidées par la volonté de satisfaire l’intérêt général.
Le contrat administratif est un contrat passé par une personnes publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulation, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public. Tous les contrats des personnes publics ne sont donc pas des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé. Certains contentieux contractuels sont attribués à la juridiction administrative par la loi mais lorsque l’objet des contrats ou leurs clauses n’est pas propre à leur conférer un caractère administratif ce sont des contrats administratifs non par nature mais par détermination de la loi. Etant donné le sujet, il est préférable de limiter le devoir aux contrats administratifs définis « par nature ».
La reconnaissance de ce type de contrat passe par un processus d’identification dont le but est de reconnaître une chose comme appartenant à telle origine ou telle espèce. C’est donc à partir d’éléments précis que le contrat va être rattaché au caractère administratif dans le cadre d’un contentieux ou non.
On peut alors se demander à partir de quels critères le contrat administratif est-il identifiable ? Nous verrons tout d’abord les fondements du critère organique mais également ses limites puis dans une deuxième partie en vue des

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