Les différentes formes juridiques

1069 mots 5 pages
Chapitre 2- Les différentes formes juridiques de l’entreprise
I – L’entreprise individuelle
A- Les moyens de production de l’entreprise individuelle

Les moyens de production sont nombreux, comme des bâtiments, des terrains …

B- Le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur

Le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur se confondent, parce-que, juridiquement, l’entreprise individuelle n’a pas d’existence propre : l’entreprise individuelle, c’est l’entrepreneur, personne physique. Une personne n’a qu’un patrimoine. Ce qu’on appel l’entreprise individuelle se sont des biens (machines, locaux …) utilisés par l’entrepreneur pour exercer son activité professionnelle. Si ces biens sont identifiables, ils appartiennent à l’actif du patrimoine de l’entrepreneur, au même titre que ses autres biens.

C- Les risques assumés par l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est responsable sur l’ensemble de ses biens car l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique et elle n’est pas considérée comme étant une personne morale. Elle n’a pas de patrimoine alors c’est l’ensemble des biens personnels et professionnel de l’entrepreneur qui sont engagés. L’entrepreneur peut être amener de cesser de payer ses dettes si il est imprudent dans sa gestion. Mais il peut aussi subir une diminution de ses ressources du fait de la concurrence ou de la dérogation du marché.
La loi de modernisation de l’économie (loi du 4 Août 2008) étend la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, après déclarations devant le notaire, les biens sont insaisissables. La loi du 15 Juin 2010, permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en affectant des biens personnels de son choix pour garantir les dettes professionnelles, avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

II – Le contrat de société
A- Les éléments du contrat de société prévus par la loi

La société est

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