Les préfets et le décret du 16 février 2010

2297 mots 10 pages
Le préfet de région et le préfet de département à l'aune du décret du 16 février 2010.

Le préfet est un acteur essentiel de l'action de l'état. La loi du 28 pluviôse an VIII crée la fonction préfectorale mettant ainsi fin à la concentration du pouvoir de l'état. Le préfet était conçu à l'origine comme l'instrument essentiel de l'administration de l'état dans le département. Le décret du 14 mars 1964 viendra plus tard créer le préfet de région afin d'assurer le fonctionnement d'un nouvel échelon régional. Ce décret de 1964 affirme également l'autorité du préfet sur l'ensemble des services déconcentrés et sa vocation interministérielle qui en fait le représentant de chacun des ministres.

Par la suite, les décrets du 10 mai 1982 ont fait du préfet l'ordonnateur secondaire unique des administrations civiles de l'état. Depuis la Chartes de déconcentration de 1992, le préfet devient responsable des relations conventionnelles entre l’État et les collectivités territoriales.
En tant que représentant de l'état et de chacun des membres du gouvernement son existence et son rôle ,définit à l'article 72 de la Constitution est au cœur des réformes successives qu'a connu l'organisation de l'état. Cet article 72 dispose que le préfet est responsable des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. C'est pourquoi dans notre société en pleine mutation, son rôle prend une importance considérable.

Le décret du 16 février 2010 intervient à la suite du projet de réforme général de la pp, de la réforme de l'administration territoriale de l'état, et de la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ce décret de 2010 prévoit désormais que le préfet de département est placé sous l'autorité du préfet de région. Ce lien d'autorité est nouveau même si dans le décret du 29 avril 2004 on avait vu apparaître les prémices de cette hiérarchie, celui-ci prévoyait que le préfet de région devait animer et coordonner l'action des préfets de

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