Les sources du droit pénal

Pages: 10 (2292 mots) Publié le: 24 février 2011
Séance n°2 : Les sources du droit pénal

Mercredi 15 octobre 2008

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|Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines |

Le Droit pénal est d'un point de vusocial la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. En effet, il s’intéresse à la criminalité, au phénomène criminel, aux actions ou omissions de nature à troubler l’ordre social. La matière pénale matérialise l’idée de justice, la justice rendue aux victimes, mais aussi dans le fait desanctionner les criminels. Si nul n’est censé ignorer la loi pénale, il est nécessaire que tous sachent quels sont les comportements interdits, et comment ils sont sanctionnés, afin justement d’éviter le sentiment d’injustice de celui qui se voit condamner pour un acte dont il ne connaissait pas le caractère illicite. C’est le rôle du principe de légalité des délits et des peines.

Ce principeimplique que les délits et les sanctions, mais aussi les règles de procédure qui leur sont applicables soient définies par la loi. Il a pour effet, qu’aucune juridiction ne puisse condamner en dehors de l’application d’une loi. Le juge ne peut pas punir un comportement qu’il estimerait nuisible à l’ordre public si le législateur ne l’a pas auparavant érigé en infraction, et il ne peut pas prononcerd’autres peines que celles attachées par la loi à l’infraction qu’il a à connaitre.

Ce principe, dégagé au XVIIIe siècle sous les plumes de Montesquieu et Beccaria est inscrit dans notre droit. En effet, il est énoncé dans le code pénal de 1994 à l’article 111-2 et 111-3, et consacré solennellement dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, notamment dans ses articles 7et 8. Ce principe apparaissait déjà dans l’ancien droit, on en trouve des traces dès l’Antiquité, dans le code d’Hammourabi (1750 av J.C). Sous l’Ancien Régime, les chartres françaises du XIIe siècle posaient le principe des peines fixes.

C’est au XIXe siècle que le principe est institutionnalisé par une formule latine « Nullum crimen, Nulla poena, sine lege » c'est-à-dire « pas decrime, pas de peines sans loi ». Cette formule résume parfaitement le principe de légalité des délits et des peines. Il est un moyen de garanti des droits et libertés individuelles puisqu’il constitue un rempart à l’arbitraire en définissant les règles applicables qui s’imposent aux autorités publiques en raison du principe selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale, préalable etimpersonnelle.

Pilier incontestable de notre droit pénal depuis plus de deux siècle, le principe de la légalité des délits et des peines fait du législateur le garant des libertés individuelles, puisque lui seul, dispose du pouvoir de créer des incriminations et de déterminer les peines, en d’autres termes une personne ne peut être jugée que pour une infraction prévue par le législateur et nepeut se voir infliger qu’une peine prévue par lui. Seulement, la question se pose de savoir si le législateur est encore à même d’assumer ce rôle et si le principe de légalité, indispensable rempart contre l’arbitraire, garde sa place prépondérante dans notre société. Il est également important de savoir si d’autres sources viennent concurrencer la loi.

Si ce principe perdure depuis laRévolution Française, il faut se poser la question de l’existence d’un déclin du principe.

En effet, notre droit a supporté ces dernières décennies de profonds changements, qui s’expliquent en autres par l’évolution qu’a connue la société. En outre, l’arrivée de l’Europe sur la scène de notre droit interne a affaibli ce principe fondamental. Le législateur voit également son pouvoir...
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