Les sources du droit

Introduction

Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif.

1. LE PROCESSUS DE CRÉATION D’UNE LOI

La loi est le texte voté par le parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat.

A.L’initiative et le dépôt d’une loi

1. L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.

2. LE dépôt

Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Le dépôt d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.

3. L’EXAMEN DE LA 1ère ASSEMBLÉE

Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est