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Les amendements à la constitution des etats unis

3878 mots 16 pages
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The Constitution of the United States - FrenchLES AMENDEMENTS À LA CONSTITUTION DES ÉTATS-UNIS RATIFIÉS PAR LES
ÉTATS LA « DÉCLARATION DES DROITS »
(Nota : [Les dix premiers amendements à la Constitution, qui constituent la « Déclaration des droits », furent ratifiés le 15 décembre
1791].
Ier amendement
Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement ou interdise le libre exercice d’une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu’a le peuple …afficher plus de contenu…

Mais le Congrès pourra, par un vote des deux tiers de chaque Chambre, lever cette incapacité.
Section 4. La validité de la dette publique des États-Unis, autorisée par la loi, y compris les engagements contractés pour le paiement de pensions et de primes pour services rendus lors de la répression d’insurrections ou de rébellions, ne sera pas mise en question. Mais ni les États-Unis, ni aucun État n’assumeront ni ne payeront aucune dette ou obligation contractée pour …afficher plus de contenu…

(Nota : La section 2 du XIVe amendement de la Constitution a été modifiée par la section 1 du
XXVIe amendement).
Section 1. Le droit de vote des citoyens des États-Unis âgés de dix-huit ans ou plus ne pourra être dénié ou restreint pour raison d’âge ni par les États-Unis ni par l’un quelconque des États.
Section 2. Le Congrès aura le pouvoir de donner effet au présent amendement par une législation appropriée. XXVIIe amendement
Proposé initialement le 25 septembre 1789 et ratifié le 7 mai 1992.
Aucune loi modifiant la rémunération des services des sénateurs et des représentants n’entrera en vigueur avant la tenue d’une élection des

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    7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février 1960 (doc2) 1) formation de la cour, date thème Arrêt de principe du Conseil d’Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 contrôle de constitutionnalité du conseil d’Etat. 2) Procédure….

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