Les fusions, les scissions et apports partiels d’actifsDéfinition fusionLe législateur marocain n’a pas définie la fusion, par contre il a cité les diverses sortes de fusion. (L’article 222de la loi n° 17-95)On peut définir la fusion par le faite qu’elle est un acte juridique de nature financière qui permet à une société d’absorber une société ou plus ,ou de participer dans la constitution d’une société par la participation dans son capital, ou de céder son patrimoine financier en nature des actions à une ou plusieurs sociétés existantes.Une société en liquidation peut elle aussi contracter un acte de fusion à condition qu’il soit avant les opérations de répartition de son actif.Ces opérations de fusions peuvent être faites entre sociétés de toutes formes juridiques.Les décisions pour la réalisation de ces opérations doivent être prises par chaque société …afficher plus de contenu…

(L’article 223 de la loi n° 17-95)Ce qui ouvre la possibilité d’annulation devant la justice.Tout actionnaire, qu’elle soit le nombre d’actions qu’il détient, a qualité pour agir contre les administrateurs ou des membres du conseil d’administration ou de surveillance, individuellement ou solidairement, en cas de violation des dispositions législatives relatives aux mesures nécessaires au projet de fusion, et de celles applicables aux sociétés anonymes d’une manière générale, …afficher plus de contenu…

Les apports sont rémunérés par les actions émises par la nouvelle société qui devra par ailleurs être constituée en respectant les règles imposées pour la constitution de la structure juridique