Limites du principe de sincérité
Avant la LOLF , le principe de sincérité ,qui vise à une estimation réelle des recettes attendues et des dépenses effectuées dans un but de contrôle efficace de la part du parlement , n’ était pas institutionnalisé , en effet il avait un caractère purement jurisprudentiel . Cependant , le Conseil Constitutionnel ne voulait pas sanctionner le gouvernement pour le non respect de ce principe , car le principe de sincérité ne reposé sur aucun texte . Donc pour lui ce principe n’ existait pas réellement la LOLF a repris ce principe est la institutionnalisé , en effet elle l’ incorpore dans les principes budgétaire que doit respecter la loi de finance. Cependant , même avec le caractère formel du principe de sincérité , le Conseil Constitutionnel se refuse de sanctionner réellement le gouvernement pour non respect de ce principe , et notamment sur la loi de règlement (La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. )dont l’ obligation de sincérité doit être rigoureuse ( sur les lois de finance prévisionnelles , il y a présomption de sincérité ) . Le Conseil Constitutionnel se considèrent comme non compétent pour contrôler l’ exactitude des comptes de l’ Etat .
De plus son application est limitée par la nature prévisionnelle de la loi de finance (le dernier alinéa de l’article 32 prévoit que : "leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler").
On peut penser que donc avec l absence de sanction c’ est à dire en l’ absence d’ argument juridique , le gouvernement n’ est pas tenu de respecter ce principe , même si celui fait des efforts pour respecter ce principe de sincérité . Ainsi en l'absence de sanction, ce principe budgétaire devient caduc