ARTICLE DE LOI DU CODE CIVIL 2016

Article 7 : (26 juin 1889) :

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément au lois constitutionnelles et électorales.

Article 9.1:(15 juin 2000) :

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est,avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire,le juge peut,même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi,prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué,aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne,physique ou morale,responsable de cette atteinte.
Et voir complément d'article

Article 16 :

La loi assure la primauté de la personne,interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Voir complément d'enquête

Article 909 : 5 mars 2007 :

voir code civil car trop longue

Article 1123 :

Toute personne peut contacter,si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

Article 1124 : 3 janvier 1968 :

Sont incapables de contracter,dans la mesure définie par la loi : les mineurs sont émancipés : les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Voir article 488 du code civil

Article 1128 :

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions.
Voir article dans le code

Article 1382 :

Tout fait quelconque de l'homme,qui cause à autrui un dommage,oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Voir article dans le code

De l'article 2284 à l'article 2534 :
4éme livre des sûretés.
De l'article 3 à 7 :

Lois concernant les MARL voir cours d'instructions juridictionnelle.

Article 4 :

Le juge qui refusera de juger,sous prétexte du silence,de l'obscurité ou de l'insuffisance de la