Méthode cas pratique en droit
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Méthodologie du Cas PratiqueI – Les faits
Après avoir lu et relu le cas pratique, sélectionner les faits pertinents, ceux qui permettront d’identifier le problème de droit et sa solution.
L’idéal est de schématiser, simplifier et respecter la chronologie du cas pratique dans la présentation des faits.
Ensuite, il faut qualifier juridiquement les faits, c’est-à-dire les traduire en termes juridiques et abstraits.
Exemple : Monsieur X a vendu une voiture défectueuse à Monsieur P. Monsieur P souhaite se faire rembourser. Juridiquement, l’on dirait que dans le cadre d’un contrat de vente, Monsieur X a cédé à Monsieur P une voiture défectueuse. L’acheteur mécontent souhaite la restitution de sa somme d’argent et la résolution de la vente.
II – Problème de droit
Il faut ensuite exposer le(s) problème(s) de droit dont les faits sont à l’origine. Il faut traduire le problème factuel de l’espèce en problème général de droit (abstrait).
Exemple : La question est de savoir si l’acheteur pourrait obtenir la restitution du prix.
III – Règles de droit applicables
Cette étape consiste en une description et une explication des règles applicables à la situation juridique du cas pratique, que ce soit la loi et/ou la jurisprudence.
Ces règles apportent les principes de solution et justifient les réponses.
Il ne s’agit pas encore de donner la solution au problème juridique que pose le cas mais de formuler la règle abstraite qui permettra de le résoudre.
Exemple : L’article 1108 impose comme conditions essentielles pour un contrat le consentement des parties qui s’obligent, leur capacité, un objet certain et une cause licite (on ne précise pas les conditions jurisprudentielles de cet article pour l’exemple).
IV – Application de la règle de droit
Après l’énonciation de la règle de droit applicable, il faut tirer les conclusions du raisonnement en l’appliquant au cas d’espèce et en apporter des solutions en les expliquant et en les