Loi sur la protection du consommateur Assurances ­Art. 111 L.P.C. → Un commerçant ne peut refuser de conclure un contrat de crédit avec un consommateur pour le motif que ce dernier ne souscrit pas, par son entremise, une police d'assurance individuelle ou n'adhère pas, par son entremise, à une police d'assurance collective. *L’article 111 L.P.C. indique que on est pas obliger d’adhérer à la police d’assurance du commerçant. *L’assurance d’invalidité ne transfère pas avec l’achat d’une nouvelle maison. ­Art. 112 L.P.C. → Si la souscription d'une assurance est une condition à la formation d'un contrat de crédit, le consommateur peut remplir cette condition au moyen d'une assurance qu'il détient déjà. Le commerçant doit informer le consommateur de ce droit de la manière prescrite par règlement.

Contrat de prêt d’argent

­Art. 115 L.P.C. → Le contrat de prêt d'argent doit reproduire, en plus des mentions prescrites par règlement, les mentions prévues à l'annexe 3. *Les montants d’argent supplémentaire doit être indiquer dans le contrat.

Contrat de crédit variable ­Art. 118 L.P.C. → Le contrat de crédit variable est le contrat par lequel un crédit est consenti d'avance par un commerçant à un consommateur qui peut s'en prévaloir de temps à autre, en tout ou en partie, selon les modalités du contrat. Le contrat de crédit variable comprend notamment le contrat conclu pour l'utilisation de ce qui est communément appelé carte de crédit, compte de crédit, compte budgétaire, crédit rotatif, marge de crédit, ouverture de crédit et tout autre contrat de même nature. *L’Article 118 Al.2 L.P.C. correspond à des exemples de crédit variable appliquable. ­Art. 120 L.P.C. → Nul ne peut émettre une carte de crédit pour un consommateur ni lui en faire parvenir une si le consommateur ne l'a pas sollicitée par écrit. ­Art. 121 L.P.C. → L'article 120 ne s'applique pas au renouvellement ou au
remplacement,