Note de Synthèse : Projet des lignes directrices sur les opérations de concentration économique Introduction : Objectif du contrôle des opérations de concentrationL'objectif du contrôle des opérations de concentration est de promouvoir une concurrence effective et une économie efficace sur les marchés pour le bien-être des consommateurs.Ainsi, le contrôle des concentrations vise à faciliter l'examen et l'autorisation des opérations notifiées tout en permettant au Conseil de la concurrence d'identifier …afficher plus de contenu…

Conditions de notification des opérations de concentrationUne concentration telle que définie ci-dessus doit être notifiée au Conseil si l’une des trois conditions définit dans l’article 12 de la loi 40-21 modifiant et complétant la loi 104-12 est réalisée et si les seuils prescrits dans l’article 8 du décret n°2-23-273 modifiant et complétant le décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence sont atteints : · Condition 1 : le chiffre d'affaires total mondial, hors taxes, de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 1,2 milliard de dirhams et le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au Maroc individuellement par au moins une des entreprises ou un groupe de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 50 millions de dirhams ; · Ou, condition 2 : le chiffre d'affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc par …afficher plus de contenu…

Droits procédurauxLe Conseil tient informées les parties à la concentration de l'état d'avancement du processus d'examen de la concentration et présente aux parties, en cas de préoccupations concurrentielles soulevées, les principales conclusions de son analyse concurrentielle et des premières conclusions de l’instruction lors des entretiens téléphoniques ou des réunions sur l'état d’avancement.Au cours de la phase I, des réunions pourront être tenues avec les entreprises notifiantes si le Conseil reçoit les observations des tiers dans le cadre de la consultation des acteurs du marché, ou en cas de préoccupations de concurrence relevées.Lors de la phase II, des réunions pourront être tenues avec les entreprises notifiantes au cours de la procédure afin de définir les principales étapes, ainsi que discuter du déroulé et étapes ultérieures de la procédure.Si la concentration soulève des préoccupations de concurrence et que le Conseil considère qu'elle peut restreindre la