Personnalité juridique

1656 mots 7 pages
II- la fin de la personnalité juridique.

La condition nécessaire à la fin de la personnalité juridique est la mort physiologique. Elle est à distinguer de la mort civile : elle n'existe plus aujourd'hui. C'était une sanction pénale qui pouvait affecté certain auteurs et leur autant toute personnalité juridique. C'était des personnes de bagnes. Ils n'existaient plus juridiquement. Tout être humain en vie conserve sa personnalité juridique depuis l'abolition de l'esclavage en 1848. En revanche, la mort physiologique nécessite l'examination d'un cadavre.

A- la mort :

1- la détermination de la mort :

Toute personne humaine conserve sa personnalité juridique jusqu'à la mort. La mort est la condition nécessaire à l'anéantissement de la personnalité. Certains éléments de la personnalité juridique subsistent et survivent au delà de la mort. Le législateur ne s'est jamais penché sur la définition de la mort. Aucun texte ne définit la mort, alors qu'on en parle en permanence. Même les lois bioéthiques ne se sont pas risquées à proposer une définition de cet évènement. Sur le plan médicale on peut trouver une histoire de la mort. Jusqu'au début de 20ème siècle, le médecin considérait qu'il y avait décès en cas d'arrêt circulatoire et respiratoire. Cependant on cherche à repousser l'apparition de la mort : invention du défibrillateur, technique du bouche à bouche, massage cardiaque,... on ne peut plus se contenter du simple constat de l'arrêt cardiaque. On a trouvé un point de rupture : qui est défini en médecine comme la mort cérébrale : c'est à dire l'arrêt d'activité du cerveau. Décision du conseil d'état du 2 juillet 1993 ; c'est le constat de l'arrêt cérébrale qui détermine la cause du décès, même si le patient respire encore. C'est pourquoi il y a eu le problème du débranchement du patient. Certains peuvent considérer que puisque le patient respire encore, qu'il n'est pas encore mort : dans ce cas on pourrait croire que débrancher le patient serait une

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