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: Pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d’investissement considèrent ils avec soin les rapports d’inspection ou d’enquête des autorités de tutelle ?

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Sujet 12 : Pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d’investissement considèrent ils avec soin les rapports d’inspection ou d’enquête des autorités de tutelle ?
Les établissements de crédit, que l’on peut définir comme toute société financière qui garantit la sécurité du dépôt de ses clients et qui fournit de la liquidité, et les entreprises d’investissement, spécialisée dans les opérations sur actifs financiers côtés, ont un rôle majeur dans l’économie.

C’est pourquoi, ces types d’établissements, sont tenus à une obligation de sécurité très forte et sont astreints à des conditions d'exercice clairement définies. Le maintien du niveau de sécurité suffisant pour les déposants et le respect des règles d'exercice de la profession sont assurés par le contrôle des autorités de tutelles.

Il sera intéressant de voir pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d’investissement considèrent avec soin les rapports des autorités de tutelle ?

Pour cela, nous verrons dans un 1er temps quelles sont les autorités de tutelles chargées d’émettre des rapports et leurs rôles, puis dans un second temps, nous nous arrêterons sur les répercussions de leurs rapports sur les établissements financiers et d'investissements.
I Les autorités de tutelles chargées d’émettre des rapports et leurs rôles
A) L'ACPR : Autorité de Contrôle Prudentielle et de résolution

L’ACPR est l’organe de supervision Français de la banque et de l’assurance, en d’autres termes, son rôle est d’agréer et de contrôler les établissements bancaires et des organismes d’assurance

Créée par ordonnance en janvier 2010, issue de la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Devenu ACPR avec la loi de régulation bancaire de juillet 2013
Constitution : Institution indépendante associée à la BDF (relai de la BCE en France) – constituée d’un collège plénier et d’une commission des sanctions - président ACP = gouverneur BDF
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