Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives

Introduction

La Cour de cassation avait admis ce pouvoir 'd'abord par allusion, ensuite implicitement, enfin explicitement', énonce Monsieur Carbonnier à propos de l'évolution jurisprudentielle autour du pouvoir du juge en matière de clauses abusives.

En effet, l es clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Étant généralement récurrentes à tous les contrats habituellement proposés par un même professionnel, le consommateur qui est confronté à un contrat contenant des clauses qu'il présume abusives peut saisir une organisation de consommateurs; celle-ci ayant la possibilité de saisir le juge d'une action en suppression des clauses abusives pour l'ensemble des contrats présentés par un même professionnel.

Afin de lutter contre le danger que représente pour la justice contractuelle les contrats d'adhésion, il été suggéré que le juge devait être investi d'un contrat de contrôle qui lui permettrait de dénier effet aux dispositions abusives. Face à ce constat, une intervention du législateur était souhaitée afin qu'il accorde au juge les pouvoirs que celui-ci n'avait pas su découvrir dans les textes existants. Alors que le projet confiait au juge la mission de caractériser et d'anéantir les clauses abusives, la loi dans sa rédaction définitive réserva ce rôle au pouvoir réglementaire. Une clause ne pouvait être abusive que si elle avait été déclarée telle par un décret. Cependant, la Cour de cassation, et donc l'évolution jurisprudentielle, ont émis une série d'arrêts qui hésiter sur le pouvoir à conférer au juge en matière de clauses abusives. Or, comme l'énonce Ghestin, l'interdiction judiciaire reste indispensable pour la solution des cas d'espèce.