Procédure civile

Pages: 7 (1502 mots) Publié le: 12 novembre 2012
Procédure civile






Thème 1: procédure civile et nouvelles technologies

De nombreux efforts ont été faits pour mettre en place une communication internet entre les auxiliaires de justice, les justiciables et les tribunaux. Aujourd'hui, soixante huit juridictions du premier degré (dont Nice) et toutes les Cours d'appel sont informatisées.

Cette modernisation de la procédure civilea été lancée par une loi du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316-1 et -3 du Code civil. Désormais la preuve électronique est admise: l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Ensuite la loi du 21 juin 2004, modifiant les articles 1108 et 1316 du Code civil, a admis la preuve électronique pour un contrat, même si le contrat doit obligatoirementêtre conclu en la forme solennel (le contrat solennel s'oppose au contrat consensuel).

Une ordonnance du 16 juin 2005, modifiant les articles 1369-1 et suivant du Code civil, a organisé le contrat sous forme électronique.

Deux décrets du 10 août 2005 organisent les actes authentiques des notaires et huissiers sous la forme électronique. La signature du premier acte authentique électroniqueconcerne un contrat de vente immobilière, et a été fait en 2008 (voir D. 2008 page 2711). Les actes authentiques électronique sont conservés par un minutier central pour les notaires et par un minutier central des supports électroniques pour les huissiers.

Le prolongement logique de la dématérialisation de tous ces actes serait la création de jugements dématérialisés, puisque les jugements ne sontque des actes juridiques parmi les autres (voir chronique de Vallens au JCP G 2007 I n°119).

Il faut distinguer la numérisation de la dématérialisation. La numérisation permet de scanner des documents et de les mettre sous fichiers. Mais le support papier est conservé (toutes les procédures pénales sont aujourd'hui numérisées). Lorsque la procédure est dématérialisée, les documents ne sont quesur support électronique, aucun support papier n'existe.

Le règlement européen du 12 décembre 2006 concernant la procédure d'injonction de payer européenne prévoit la possibilité de communiquer avec le greffe par voie électronique. Cette possibilité n'a pas été reprise par le décret français instituant cette procédure.

Aujourd'hui de nombreuses perspectives de dématérialisation sontenvisagées par le ministère de la justice. Le ministère souhaite notamment un accès direct à tous les greffes par internet. Les points visio-publics (il y en a 5 en fonctionnement aujourd'hui) pourraient être généralisés.

Ces points visio-publics sont installés dans les maisons du droit et de la justice (bornes utilisateurs) et dans les greffe. Ces points permettent une interactivité puisque le greffierpeut directement répondre aux questions du justiciable grâce à ce mode de communication.

Le ministère de la justice envisage aussi de créer un portail d'accès grand public qui serait accessible via n'importe quel moteur de recherche. Ce portail permettrait d'introduire une demande en ligne devant n'importe quelle juridiction, mais aussi d'obtenir tout type de formulaires.

Le ministère de lajustice envisage aussi de créer des guichets universels d'accès à la justice. Depuis n'importe quel point internet il serait possible d'introduire une demande et d'obtenir des informations sur le suivi et l'évolution de la procédure. Cette dernière perspective suppose cependant une organisation du télé travail (chaines de métiers à distance). Aujourd'hui quelques tribunaux font cette expérience,mais le télé travail est organisé en fonction du volontariat du personnel, d'un travail sur site et d'une limitation dans le temps de ce télé travail.

Le ministère de la justice prospecte donc beaucoup en matière de procédure civile et de nouvelles technologies. En effet, la dématérialisation permet de réduire les coûts, de diminuer les distances entre les justiciables et les tribunaux et...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • PROCÉDURE CIVILE
  • Procédure civile
  • Procédure civile
  • Procedure civile
  • Procédure civile
  • Procedure civil
  • Procédure civile
  • Procédure civil

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !