Code du travail : Partie réglementaire nouvelle
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
Section 2 : Congé de bilan de compétences

Sous-section 1 : Convention tripartite
Article R6322-32
Un bilan de compétences, lorsqu'il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre : 1° Le salarié ; 2° L'organisme prestataire de bilans de compétences ; 3° L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l'article L. 6331-10 lorsque le bilan de compétences est accompli dans le cadre du congé de bilan de compétences.

Article R6322-33
La convention tripartite est établie conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet arrêté rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent.

Article R6322-34
Lorsqu'il demande le consentement du salarié pour la réalisation du bilan de compétences, l'employeur lui présente la convention tripartite complétée.Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l'employeur la convention sur laquelle il appose sa signature précédée de la mention « lu et approuvé ».L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus.

Sous-section 2 : Contenu et déroulement du bilan
Article R6322-35
Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :1° Une phase préliminaire qui a pour objet :a) De confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;b) De définir et d'analyser la nature de ses besoins ;c) De l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre ;2° Une phase d'investigation