Régime

Pages: 17 (4204 mots) Publié le: 15 septembre 2010
|DROIT DES OBLIGATIONS |

|Thème n°1 : Introduction |

Introduction
Echange des consentements
Vices du consentement
Cause et objet
Exécution du contrat (forceobligatoire)
Relativité du contrat
Inexécution du contrat

I. Les sources du droit des obligations et des contrats

A. Sources internes :
La constitution, les autorités administratives indépendantes.

1) Les AAI

Il faut parler d’autorité de la concurrence.
Réforme de 2010 : modifie l’organisation de toutes les autorités relatives au droit de la consommation.

Loi 1er juillet 2010 : mise encommun des moyens de l’institution nationale de la consommation, de la sécurité des consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures pour évaluer et améliorer tout ce qui concerne la médiation non judiciaire en matière de consommation.

Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application del’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites.

La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée par une loi du 1er février 1995 à l’initiative du législateur communautaire. Introduction de cette réforme à l’art. L132-1 et suivants du code de la consommation.

Loi 95 : clause abusive dans 2 cas :-lorsqu’un décret le prévoyait (rare en pratique)
-lorsque le juge estimait qu’elle rentrait dans la définition des clauses abusives telle que donnée par l’art L132-1 : la clause est abusive lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Loi LME du 4 août 2008 : modifié l’art. L132-1. Elle a conservéla définition des clauses abusives mais a modifié l’article en prévoyant qu’un décret fixerait une liste des clauses noires et des clauses grises. Cette liste figure dans le décret du 18 mars 2009. Le décret est introduit aux articles R132-1 à R132-2-1 du code de la consommation.

- L’article R132-1 :
Il liste les clauses qui sont présumées abusives et ce de manière irréfragable.
Lorsque lejuge est saisi d’une telle clause, il a l’obligation de l’écarter.
On trouve les clauses qui octroient aux professionnels un pouvoir unilatéral (celles qui permettent de modifier unilatéralement le prix, la durée du contrat ou encore les caractéristiques de l’objet de ce contrat ou qui permettent aux professionnels de résilier le contrat de manière discrétionnaire avec un préavis court parrapport à celui imposé au consommateur).
On trouve aussi des clauses qui accordent aux professionnels un avantage qui n’est pas reconnu au consommateur (clause qui oblige le consommateur à exécuter son obligation alors même que le professionnel n’aurait pas exécuté les siennes).
On trouve aussi des clauses qui trompent les attentes légitimes du consommateur (la clause qui autorise le professionnel àdire que la chose est conforme au contrat) et plus généralement toutes les clauses qui privent le consommateur d’un droit.
=) La clause la plus importante à retenir est la clause qui a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

Rappel de l’arrêtChronopost de 1996 mais la différence est qu’il s’agissait que professionnels entre eux).
C’est l’idée de l’arrêt Chronopost mais on va plus loin, on est plus radical : on interdit purement et simplement toutes les clauses relatives à la réparation dans les rapports entre professionnels et consommateurs.
Dans cet arrêt on écartait uniquement les clauses qui privaient de sa portée l’obligation...
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