Revue de droit du travail 2008 p. 29

La rupture abusive d'essai
Soc. 20 novembre 2007, Sté Cofiroute, pourvoi n° 06-41.212, publié au Bulletin

Jean Pélissier

« Attendu...que la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la vie professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu'elle était abusive »

Question ancienne, ayant donné lieu à de nombreuses discussions doctrinales et décisions de justice, l'essai dans le contrat de travail soulève encore de nombreuses interrogations. A la veille de l'application de la nouvelle codification du Code du travail, quel est l'apport de l'arrêt du 20 novembre 2007 ? Il donne une réponse à une question précise, mais il ne contient pas d'éléments permettant d'imaginer les pistes à suivre pour trancher des difficultés essentielles.

1. La Cour de cassation affirme très nettement dans cet arrêt qu'un motif économique ne peut pas justifier la rupture de l'essai par l'employeur. En l'espèce, l'employeur avait rompu le contrat au cours du troisième mois de travail alors que le contrat d'embauche comprenait une période d'essai de quatre mois renouvelable. Le salarié avait obtenu la condamnation de l'employeur au motif que la rupture du contrat avait emporté la suppression de son poste. L'auteur du pourvoi prétendait au contraire que les juges du fond ne pouvaient déduire « l'exercice abusif du droit de rompre le contrat de travail en période d'essai de la seule constatation de la suppression de l'emploi du salarié » et limiter ainsi « hors toute précision légale, la finalité de la période d'essai à l'appréciation des qualités professionnelles du salarié ». La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle pose en principe que « la période d'essai (est) destinée