Ressources humaines

Pages: 2 (380 mots) Publié le: 22 août 2013
I – LA DEMISSION
La démission se définit comme la fin du CDI réalisé à l’initiative du salarié. Par définition, elle doit avoir un caractère unilatéral et découler de sa seule volonté. Aucuneforme particulière n’est nécessaire sauf convention collective contraire.
Elle peut donc s’effectuer verbalement et même découler du comportement du salarié. Ex. un abandon de poste peut être un signe dedémission.
La volonté doit être non-équivoque, claire et sérieuse. Elle ne peut pas être prise sous le coup de la colère ou de l’énervement.
Toute rupture de contrat à l’initiative du salarié nes’analyse pas néanmoins comme une démission. Exemple : si le salarié réagit en fonction de pression de l’employeur, la situation peut être requalifiée en licenciement.
Il existe un préavis à respecter :Exemple : 1 mois pour un salarié simple
3 mois pour un technicien
6 mois pour un cadre
Ces durées peuvent varier selon les entreprises, les convention collectives et l’ancienneté dusalarié dans le poste.
Exemple : Clause exprès de plus d’une année voir une année et demi pour un cadre supérieur.

Ne pas respecter le préavis peut impliquer des DOMMAGES ET INTERETS dus par lesalarié à l’employeur.
Les effets de la démission : le salarié va devoir respecter le délai de préavis : AR L.1237-2 : « La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative dusalarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etatdétermine les modalités d'application du présent article »
Pour apprécier le caractère abusif il est tenu compte de plusieurs facteurs : Ex. « la brusque rupture », ex. en cas de malice et de volontéde porter préjudice, ex. un expert-comptable qui décide de partir sans préavis en pleine période saisonnière des rendus de bilan.
Le salarié qui démissionne n’a pas droit à l’indemnité de...
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