Fiche d’arrêt :
Arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui porte de manière générale sur le contrat de travail.
1/ En espèce, une entreprise de location de taxi, loue un de ses véhicules sous contrat de location d’une durée d’un mois à Mr Labbane. Moyennant le règlement d’une somme appelée « redevance » et est renouvelable par tacite reconduction. Cette même entreprise rompt le contrat sans préavis. Mr Labbane saisi le conseil des prud’hommes afin de faire valoir son droit et toucher une indemnité de rupture de contrat.
2/ 1 degré : Conseil des prud’hommes. Demandeur : Mr Labbane / Défenseur : société Bastille taxi
2 degré : arrêt rendu par la Cour d’appel. Appelant : Société Bastille taxi / Intimé : Mr Labbane
3 degré : Cour de cassation. Demandeur : Mr Labbane / Défenseur : Société Bastille taxi
3/ Mr Labbane suite à la résiliation de son contrat cherche à faire valoir son droit à toucher une indemnité, et son lien de subordination à la société Bastille taxi en vue de toutes les contraintes qui lui ont été imposées par l’entreprise. Cette dernière réfute cet argument, en effet pour eux Mr Labbane n’est pas relié par un contrat de travail mais par un contrat de location. Mr Labbane saisi la Cour d’appel de Paris qui ne lui donnera pas raison, c’est pour cela que Mr Labbane pourvoi en cassation et maintient sa demande.
4/ Un contrat de travail peut-il est requalifié en fonction d’une situation particulière ?
5/ La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d’appel de Paris les parties et la cause se retrouvent donc au même point. Elle renvoi donc cette affaire devant la Cour d’appel de Versailles, qui cette fois donnera raison à Mr Labbane. « Condamne la Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place de 2e classe de Paris Ile-de-France et la société bastille Taxi aux dépens. Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place 2e