Scolarité et handicap

Pages: 18 (4436 mots) Publié le: 11 avril 2012
Scolarité et handicap.


I/ Politiques sociales.

1/ CONTEXTE.

L’article 4 de la loi d’orientation de 1975 fixe une obligation de scolarisation pour les enfants handicapés. En 2011 de nombreux enfants sont encore hors des circuits.
Pourtant, pendant longtemps, les parents d’enfants handicapés n’ont eu pour seul recours que de garder leurs enfants au sein de la famille à défaut d’obtenirune place dans un établissement spécialisé. Inscrit dans la loi, l’objectif d’intégration scolaire n’a jamais été concrétisé faute de moyens humains et budgétaires, comme le soulignent plusieurs rapports. Augmenter le nombre de places dans les classes d’intégration scolaire (les Clis à l’école élementaire) ou les unités pédagogiques d’intégration (les UPI au collège et au lycée), améliorer lesservices d’accompagnement (SESSAD, auxiliaires de vie scolaire), compléter la formation des enseignants sont des orientations rappelées dans chaque plan.
Plusieurs ministères se partagent la mise en oeuvre de la scolarisation des enfants handicapés : le Ministère de l’Education nationale a pour mission d’accueillir enfants et adolescents dans les écoles, collèges, lycées et universités, le Ministèreen charge de la santé a compétence sur les établissements spécialisés, tandis que le Ministère de la Santé est impliqué budgétairement au travers des prises en charge.


2/ORIENTATION.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elleaffirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).
Dès l'âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent êtrescolarisés à l'école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l'élève, assorti des mesures d'accompagnement décidées par la Commission des droits et de l'autonomie (C.D.A.). La scolarisation peut être individuelle oucollective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.


II/Les lois et politiques.

La loi de 1975.

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Cette loi d’orientation en faveur des personnes handicapées a longtemps été le texte de référence en matière de scolarisation des élèves handicapés, jusqu’à l’adoption de la loi de 2005. C’est une des grandes lois réformatrices des deux premièresannées du septennat présidentiel de Valéry Giscard d’Estaing, alors que Jacques Chirac est Premier Ministre et Simone Veil Ministre de la Santé. Cette loi pose en principe que « la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et auxloisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale ». Elle couvre tous les âges et tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Elle est donnée ici dans sa version intégrale, avec l’ensemble des modifications décidées par des lois ultérieures jusqu’en Juin 2000. Seuls les huit premiers articles concernent directement l’enseignementspécialisé. Il s’agit bien d’une loi d’orientation qui, pour l’essentiel, définit des principes et renvoie à des réformes ultérieures pour leur application. Elle jette cependant les bases d’une réorganisation des commissions d’orientation de l’enseignement spécial. Dans le domaine scolaire, c’est le seul aspect de cette loi qui sera rapidement appliqué, par la circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22...
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