Sources de la legalité

Pages: 8 (1994 mots) Publié le: 10 mai 2011
Séance 2 : Les sources de la légalité
Rappel Avec la Révolution, la loi devient le fondement de l'action administrative. De ce fait, elle limite nécessairement l'action administrative. Ainsi, les actes de l'administration sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal.C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certainsauteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité » ne soit plus utilisé au profit de l'expression « principe de juridicité », plus juste qui retrace mieux le passage de l'Etat légal à l'Etat de droit. Formellement, les sources de la légalité, au sens de la Constitution française, sont présentées ainsi :

C° Droit international Loi Acte administratif
La hiérarchie desnormes selon la Constitution française.

Question 3 : Quelle est la valeur des PGD ?

Est ce que la jurisprudence est une source du droit ? Le rôle du juge est de trancher des litiges particuliers et non pas de poser des règles générales Arguments contre Absence de légitimité du juge Interdiction formelle des arrêts de règlement (art. 5 Code Civil) Histoire de France est très opposée à lapuissance des tribunaux Arguments pour Le déni de justice est interdit (art. 4 Code Civil). Alors, en l'absence de textes applicables à un litige, le juge se voit obliger de suppléer les silences de la loi et créer des règles juridiques

En réalité, ce débat a peu d'importance car c'est un fait qui ne peut être nié. Peu importe le nombre d'arguments théoriques contre, les juges peuvent créer desrègles. D'autant plus qu'en droit administratif, c'est le juge qui a créé les grands régimes applicables : actes administratifs, contrats, responsabilité de la puissance publique, travail public, domaine public... Parmi les règles que créent le juge, les principes généraux du droit (PGD) ont une place particulière. 1) Définition Il n’y a pas une seule définition. Chaque auteur propose sa propredéfinition. → G. GUGLIELMI : PGD = éléments non écrits de la légalité que le juge tirerait de la conscience juridique dominante. → Traits dominants des PGD (accord des auteurs) : • • • Les PGD viennent des juges Ils ne sont pas écrits et ne tirent pas leur force obligatoire d'un texte Ils ne sont pas créés par le juge mais révélés par lui

Lorsque le juge crée des PGD, on parle d'un pouvoir normatif etprétorien. Naissance de la catégorie des PGD dans CE, ass., 26 octobre 1945, Aramu : « Il résulte des principes généraux du droit applicables même sans texte ». (PGD : les droits de la défense) 2) Quelle est leur place dans la hiérarchie des normes (= leur valeur) ? Traditionnellement, la place d'une norme est liée à la place qu'occupe son auteur dans la hiérarchie

des organes. Mais quelleest la place du juge ? − Il n'est pas le Parlement donc les règles qu'il pose ne peuvent pas avoir la même valeur qu'une loi. − En revanche, il est le contrôleur des actes de l'administration, donc son pouvoir normatif est supérieur à celui des actes contrôlés.  Donc, il faut retenir la formule de R. CHAPUS : Les PGD ont valeur infra-législative et supra-décrétale (Loi > PGD > actes administratifs)dans la mesure où le juge, « serviteur de la loi, est censeur des décrets ».

C° Droit international Loi Acte administratif
Hiérarchie des normes

Législateur Juge PGD Administration
Hiérarchie des organes

***

Question 2 : Quelles sont les différences entre les contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité de la loi ? On va en fait s'intéresser ici au juge administratif...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les sources de la légalité en droit administratif
  • Le juge administratif et les sources de legalite
  • les sources écrit de la légalité
  • Les sources de la legalites administrative
  • Les sources de la legalite en droit administratif
  • Sources de la légalite en droit administratif
  • Fiches Arrêts Les sources de la légalité
  • Fiche d'arrêts

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !