Traité de lisbonnes

Pages: 3 (583 mots) Publié le: 25 mai 2011
12) Que comprend la «  Charte des droits fondamentaux » et que signifie le fait qu’elle devienne juridiquement contraignante ?
La Charte des droits fondamentaux reprend six grands droits :
• Ladignité : elle est inviolable et elle doit être respectée et protégée (droit à la vie, à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture, de peines ou de traitements inhumains, interdictiond’esclavage…)
• Les libertés : toute personne à droit à la liberté et la sureté, au respect de la vie privée et familiale, à la protection des données à caractère personnel, le droit de se marier, defonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion…)
• L’égalité : toutes les personnes sont égales en droit (diversité culturelle, religieuse, linguistique, égalité entrehommes et femmes, droit de l’enfant, des personnes âgées…)
• La solidarité : droit à l’information, à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation, d’actionscollectives, droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale…
• La citoyenneté : droit de vote, d’éligibilité aux élections au Parlement Européen, droit à une bonne administration, droit d’accès auxdocuments, médiateur, droit de pétition…
• La justice : droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, droit à la défense…
 
Quand à l’explication que la charte des droitsfondamentaux devienne juridiquement contraignante, je pense que cela signifie que les Etats membres imposent des lois et qu’il faut obligatoirement les respectées. Si on ne le fait pas, on risque d’êtrepuni. La force est une prérogative de l’Europe. Ainsi, l’Europe en cas de non respect des lois peut utiliser la force.

14) Quel dispositif le « traité de Lisbonne » prévoit-il pour, à la fois,construire une Europe plus performante et mieux protéger les intérêts nationaux ?

Le premier janvier 1993, une coordination entre les différents systèmes judiciaires propres à chaque Etat membre a...
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