Vocabulaire juridique

Pages: 2 (936 mots) Publié le: 29 septembre 2015
VOCABULAIRE JURIDIQUE :

Si un litige vous concerne vous allez saisir une juridiction du premier degré, déterminée par le champ matériel du litige et la compétence territoriale de cettejuridiction.
Si vous attaquez vous serrez le demandeur, l'autre partie au procès sera le défendeur.
Vous allez déposer des conclusions (suivant les cas vous serrez dispensé ou non du ministère d'avocat) et ledéfendeur déposera des conclusions en réponse.

Une fois les conclusions déposées, les parties entendues, le juge rend une décision. Si le montant du litige est au dessous d'un certain seuilappelé le taux de ressort ou si s'il concerne certaines matières, la décision peut ne pas être susceptible d'appel. On dit alors que le juge statue en premier et dernier ressort.
Sinon vous avez d'un délai (1mois en matière contentieuse, moins en matière gracieuse) avant que la décision ne devienne définitive pour interjeter appel. L'affaire va être ré-ouverte et recommencée à zéro, on parle de l'effetdévolutif de l'appel. Vous pouvez à ce stade soulever tous moyens (arguments), même non présenté en première instance. 

Attention : la décision de justice rendue par un juge du premier degré est unjugement ou une ordonnance. La décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation est un arrêt. 

Dans notre exemple imaginons que ce soit la partie adverse qui interjette appel. Elle estl'appelante, vous êtes l'intimée. Elle est la partie demanderesse, vous êtes la partie défenderesse à l'appel. Les rôles se sont "inversés" par rapport à la première instance. 

Le juge d'appel ainsi saisiva rendre une décision, appelée arrêt, qui va confirmer ou infirmer le premier jugement (respectivement qui va dans le même sens ou non). 

Les juridictions du premier et du second degré sont appeléesjuridictions du fond car elles tranchent les éléments de faits et de droit. 

Lorsque vous avez entre les mains une décision rendue en dernier ressort qui vous concerne, vous pouvez encore la...
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