PETIT Angèle groupe 1Cas pratique n°1 : Ce cas pratique traite des conditions de mise en place de la nullité d’un contrat. Une héritière a vendu un tableau qu’elle estimait trop vieux à un vil prix en 2022. De plus, ce tableau était normalement une copie et il possédait un document qui ressemblait à un certificat attestant que ce tableau était une copie d’une œuvre célèbre. Néanmoins, l’héritière apprend quelque temps après que son tableau avait en réalité une valeur de 250 000 euros. Se rendant …afficher plus de contenu…

De plus, nous sommes en présence d’une erreur inexcusable puisqu’en l’espèce, la vendeuse est censée connaître parfaitement l’objet qu’elle vend quitte à s’en informer elle-même. En effet, ici, l’héritière aurait dû faire estimer elle-même son tableau avant de le mettre en vente. Cette erreur n’est donc pas comptabilisée dans la catégorie des vices de consentement et n’est pas invocable en nullité. Pour conclure, la vendeuse ne pourra pas demander la nullité du contrat pour cause d’erreur sur la valeur de la substance car cette erreur ne peut pas être invocable en nullité tout comme l’erreur inexcusable attachée à la personne du cocontractant qui ne peut pas faire l’objet de nullité. Cas pratique n°2 : Cette même héritière a acheté un terrain dans les Pyrénées avec son …afficher plus de contenu…

Le fait de taire, pour un vendeur, une qualité essentielle d’un bien déterminante du consentement des acquéreurs peut-il causer la nullité du contrat ? En droit commun des contrats, l’article 1137 du code civil définit le dol, il dispose « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». En effet, le fait de dissimuler une qualité essentielle d’un bien peut entraîner la nullité du contrat de vente. Le dol est donc un comportement qui cherche à induire en erreur le cocontractant pour qu’il conclut le contrat en utilisant des affirmations contraires à la