L'acte de saisi

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Chapitre II : les tribunaux d’exception

Elles sont d’exception car un texte particulier leur attribue compétence soit par la nature du litige soit par leur valeur : * Tribunal d’instance * Tribunal de proximité * Tribunal de commerce * Prud’homme * Tribunal de la sécurité social * Tribunal paritaire des baux ruraux
Section 1 : Le tribunal d’instance 1. Organisation
Instauré par une ordonnance du 22 décembre 1958, il a succédé au juge de paix), il s’occupe de plusieurs canton, c’est un juge unique, ce sont des juges du T.G.I qui sont détaché au début de l’année judiciaire(octobre) par le président du T.G.I, ils sont donc professionnel,, il est sous la tutelle du T.G.I, à Paris les juges siègent dans les mairies, en matière correction c’est le tribunal de police. L’avocat n’est pas obligatoire. 2. Attribution
La tutelle, la curatelle, pour les affaires d’un montant supérieur à 4000€ et inférieur à 10 000€, les affaires mobilières jusqu'à 10 000€, il juge en 1er et dernier ressort les affaires d’un montant à …., et pour les contentieux électoraux(des électeurs) et des certificats de nationalité
Le juge d’instance est également compétent pour les référés et requêtes
Section 2 : Le tribunal de proximité 1. Organisation
Crée par la loi du 9 septembre 2002, composé de magistrat appelé juge de proximité, ce sont des juges nommé pour 7ans non renouvelable et non pro, juge unique , il suffit de justifier d’une expérience pro dans le domaine du droit, ils sont payé par vacation possible, pour être juge il faut avoir au moins 35ans, 40% proviennent de fonction libéral(officier ministériel inclus) moyenne d’âge 58 pour les hommes 47 pour les femmes, en 2008 il en existé 3300(contre 475 en 2006),
Le tribunal est sous la tutelle du T.I, l’avocat n’est pas obligatoire 2. Attribution
Il a un rôle de conciliateur, Ils règlent les petits litiges surtout ceux de voisinage, de consommation , jusqu'à 4000€, ils exercent au civil

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La constitution au maroc
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Constitution s’apprécie en fonction de la société dont elle s’efforce d’organiser les rapports : en effet, ‘il ne saurait exister une méthode de gouvernement universelle’ » 2. Une autre difficulté se présentait dans ce travail. En effet, comment dégager en quelques pages les grandes caractéristiques du régime constitutionnel marocain tel qu’il fonctionne sous la Constitution du 13 septembre 1996 sans omettre tel ou tel point qui aurait mérité davantage d’attention ? Enfin, il était nécessaire de ne pas se laisser guider par une approche strictement juridique du fonctionnement des institutions dans la mesure où la pratique constitutionnelle, les discours du Souverain tiennent une place importante dans toute tentative d’étude du régime politique marocain. Le Maroc se détache du Khalifat de Bagdad et….

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Le proces de jean-baptiste grenouille
1391 mots | 6 pages

Je fais solennellement appel à toute votre empathie pour prononcer un verdict de la plus grande clémence. LE JUGETrès bien merci à vous, la cour se retire pour délibérer. Le juge quitte la salle, on entend des discussions et des chuchotements dans le public. Une heure passe…LE JUGEAprès concertation notre verdict est le suivant : « Nous condamnons à mort Jean-Baptiste Grenouille à l’unanimité. »….

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Fezf
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Antonin Vatinel Tc1-2 12 hommes en colère 12 hommes se réunissent pour juger le sort d'un petit enfant qui est soupçonne coupable d'un meurtre de son propre père Voici la description bref des différents juges : -juge n°1 : c'est le chef de la réunion, c'est lui qui donne la parole aux différents juges Entraineur de rugby dans un collège -juge n°2 :Pour lui, c'est la première fois qui assiste à un jugement et on constate qu'il manque d'expérience -juge n°3 : cet homme veut se venger de la société puisqu'il veut que l'enfant soit coupable mais en vain.... -juge n°4 : il est banquier et a souvent des marques avec ces lunettes -juge n°5 : il ne participe peu à tel point qu'il souhaite être dispense de donner son point de vue -juge n°6 : -Juge n°7 : C'est un vendeur de marmelade et souhaite que la reunion soit rapide puisqu'il veut voir un match de baseball -Juge n°8 : Il veut des explication et souhaite raisonner. Au début il est seul à dire non coupable, il s'appelle Henry FONDA. Il est architecte.….

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commentaire arret Pellegrini
972 mots | 4 pages

Et c’est lors de cette audience à laquelle elle était venue sans conseille qu’elle apprend qu'une action en nullité du mariage a été introduite par son époux. Répondant aux questions du juge, elle reconnaît les liens de consanguinité qui l'unissent avec son mari et déclare ignorer si le prêtre ayant célébré l'union avait demandé une autorisation spéciale. Suite à cette audience il lui est notifié que le jugement prononcera la nullité de son mariage pour cause de consanguinité. Mme Pellegrini interjette appel en invoquant qu'elle n'a pas eu communication d'une copie du jugement litigieux et qu'elle n'a pas bénéficié du principe du contradictoire.….

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Commentaire 25 juin 2002 cedh
1789 mots | 8 pages

En effet, les juges reprochent à l'article du journal de vouloir par malveillance insistante attirer l'attitude du lecteur sur la personne du Roi et de sa duplicité dans la politique marocaine narcotique. Par ailleurs, les juges précisent que leur décision poursuit le but légitime de protéger la réputation et les droits du souverain par soucis de faciliter les relations internationales de la France avec le Maroc. Dès lors, ils justifient l'application du délit d'offense à un Chef d'Etat étranger. Les requérants ont alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme. Les juges de….

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l'eco droit
499 mots | 2 pages

THEME 2 : COMMENT LE DROIT PERMET-IL DE REGLER UN LITIGE ? Dossier 4 : Le litige et la preuve 1: Litige : Un litige est l'expression d'un différend entre deux ou plusieurs parties qui a dû, par sa gravité, être soumis à une juridiction pour y être tranché. 2 :-Demandeur :….

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Dadouch
1049 mots | 5 pages

Puisqu’il s’agit d’un jugement, comme le jugement d’ouverture faisait l’objet d’une publicité, le jugement de clôture, fera une publicité au même endroit. Le contenu deviendra opposable à tous. C’est un jugement « erga omnes ». Le jugement devient opposable à tous. Le commissaire à l’exécution du plan sera désigné dans le jugement.….

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M1 Staps
1071 mots | 5 pages

Mais si on l’a pas viré pour la même cause que la décision du juge, le joueur peut se retourner contre nous. Mais, un procès, c’est long. Peut être que si il reste 1 année de contrat, il vaut mieux le virer peut être au ne pas le prolonger. Si le gars nous pollue notre image de marque, si il ne peut pas jouer, si il fait fuir nos sponsors… Il vaudrait peut être mieux qu’il se barre ce pécore.….

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Fiche d'arrêt
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droits de l’enfant. De plus, s’agissant d’une enfant de 11 ans, celle-ci aurait pu subir (selon le père), des pressions de la mère, qui auraient pu fausser le rapport d’expertise. En deuxième lieu, le jugement n’aurait pas pris en compte une contradiction contenue dans le rapport d’expertise qui avait déjà été dénoncée, ne respectant pas ainsi l’article 455 du Code de procédure civile. En dernier lieu, les qualités de père et d’éducateur mises en valeur par l’enquête sociale n’auraient pas été….

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Droit 23 janver 2008
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Ainsi, quels sont les critères nécessaires à la requalification par le juge de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée unique? Le juge est-il lié par la qualification des parties? La Cour de Cassation censure la décision de la Cour d'Appel car elle considère que les juges du fond n'ont pas démontré « l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi ». Dès lors, dans cet arrêt, la Cour de Cassation reconnaît la validité de l'usage du recours à des contrats à durée déterminée successifs à condition que le secteur visé entre dans le champ d'application de l'article D121-2 du Code du Travail, que l'existence de cet usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au CDI soit démontré et enfin que le caractère temporaire de l'emploi, au regard d'éléments concrets et précis, soit établi. Ainsi, dans cet arrêt du 23 Janvier 2008, la Cour de Cassation semble opérer un revirement de jurisprudence en abandonnant sa position antérieure (I).….

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Cas du mineur de 13 à 16 ans Le mineur de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, s'il existe des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue. Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Cas du mineur de 16 à 18 ans Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures maximum, s'il existe à son égard des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.….

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Tous les matins du monde
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PEUT ON JUGER AUTRUI ? Juger , réciproquement se former une opinion , ennonver un avis sur quelque chose ou quelqu’un ,sous entend de décider en bien ou en mal du mérite d’autrui , des ses pensées et de ses sentiments voire du motif de ses actions. Peut on se permettre , nous simple humain de prétendre agir ainsi en se comparant à Dieu , vis-à-vis de ce qu’il compte faire ? Juger autrui sucite il un quelquonc interet envers autrui ? Connaissons nous la justesse du jugement ?….

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Indra
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Lecture analytique n°12 L’incipit des Confessions Intus et in cute. Je forme une entreprise qui n'eut jamais d'exemple, et dont l'exécution n'aura point d'imitateur. Je veux montrer à mes semblables un homme dans toute la vérité de la nature; et cet homme, ce sera moi. Moi seul. Je sens mon cœur, et je connais les hommes.….

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Wesh
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Il s’agit notamment des représentants du ministère public : le procureur de la république, le procureur général ou l’avocat général. Tous les magistrats sont des juges : Certains juges ne sont pas magistrats on parle alors de juges consulaires ou de juges non professionnels. Il s’agit notamment des juges des tribunaux de commerce, des conseillers prud’homaux ml, l’ais également des jurés de la Cour d’Assise. Il existe deux cours de cassation, l’une civile,….

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Le juge est-il encore bouche de la loi ?
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Le juge est-il encore bouche de la loi ? Après la révolution française : méfiance à l’égard des juges, séparation des pouvoirs, le juge n’a aucun pouvoir d’interprétation il doit seulement appliquer la loi à la lettre. Auj’ de + en + de lois, lois de – en – précises, litiges de + en + nombreux, le juge reprend de l’importance et ne peut plus se cantonner à cette application stricte et commence à interpréter les lois. Les décisions judiciaires sont souvent équivoques, on constate une importance de la jurisprudence qui peut être considérée soit comme une autorité soit comme une véritable source du droit.….

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