LE DROIT ET L’ENTREPRISE
1. QU’EST-CE QUE L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ?
L’entreprise est avant tout une notion économique. En droit français aucun texte de loi ne définit l’entreprise. Et pourtant, de plus en plus de textes juridiques se réfèrent à l’entreprise comme cadre d’application de nombreuses règles de droit.
A. L’absence de définition juridique de l’entreprise ( l’approche de la diversité de l’entreprise )
Le droit ne connaît que les personnes juridiques. Or, l’entreprise n’est pas une personne juridique titulaire de droits et d’obligations. En droit français, il n’y a que deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les personnes morales.
Selon le principe de l’unicité du patrimoine : un patrimoine n’appartient qu’à une personne juridique ; une personne juridique n’a qu ‘un patrimoine et un seul.
Puisque l’entreprise n’a pas la personnalité juridique, elle ne peut avoir de patrimoine.
Pour avoir la personnalité juridique et exister en tant que sujet de droit, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre. Le législateur propose aux entreprises un certain nombre de statuts juridiques, pour exercer leurs activités :
• L’artisan ;
• Le commerçant ;
• Les sociétés : civile ou commerciale ;
• L’association ;
• La mutuelle ou la coopérative.
B. La reconnaissance de l’entreprise par le droit ( l’approche de l’unité de l’entreprise )
Progressivement, dans les différentes branches du droit (droit du travail, droit fiscal, droit de la concurrence, etc.), sont apparues des règles de droit applicables à toute entreprise, quel qu’en soit le statut juridique.
En l’absence de définition légale de l’entreprise, c’est la jurisprudence, française et communautaire, qui a arrêté certains critères juridiques pour définir l’entreprise et déterminer ainsi le champ d’application des textes qui en font référence.
La Cour de cassation permet ainsi d’apprécier l’existence de l’entreprise par rapport à trois critères :
• La nature