L'assurance contre les accidents du travail

983 mots 4 pages

L'assurance contre les accidents du travail est très réglementée, devenue obligatoire suite à la publication de la loi n° 18/01 publiée au Bulletin Officiel N° 5031, entrant en vigueur en date du 19 Novembre 2002. Cette loi a été modifiée par celle portant N°06/03 publiée au Bulletin Officiel n° 5118, entrant en vigueur en date du 19 Juin 2003.

Cette réglementation concerne :

• L'étendue du risque,

• La nature des prestations,

• La procédure de règlement du sinistre.

Les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ont été fixées par l'arrêté n° 2003-05 du 17 octobre 2005 publié au Bulletin Officiel n° 5384 du 5 janvier 2006

|Accidents de travail: La gestion spéciale des rentes |[p|[pi|
| |ic|c] |
| |] | |

|24-06-2008 |
|Le règlement des arrérages de rente constitue pour l'assureur la dernière étape des prestations légales mises à sa charge en vertu des |
|dispositions contractuelles de la police accident du travail souscrite par l'employeur |
|Dés qu'une décision d'attribution de rente, non rachetable est devenue définitive et passée au stade de règlement, il est procédé au |
|paiement, au profit du bénéficiaire victime ou ayants droit, de ladite rente sous forme d'arrérages trimestriels |
|Les premiers arrérages sont réglés depuis la date de départ de la rente jusqu'au jour de règlement, dans le cadre du dossier sinistre |
|accidents du travail

en relation

ruy blas lala
816 mots | 4 pages

Normes Réglement intérieur * L'assurance : - Attestation du contrat d’assurance qui couvre la responsabilité la ville de l’établissement, de l’utilisateur, des usagers ; - Cette même assurance doit couvrir en plus la responsabilité des personnes enseignantes et des pratiquants. * La qualité des eaux : - Les résultats des analyses de surveillance de la qualité des eaux, transmis à la direction de la piscine, sont accompagnés du rapport et des conclusions établis par la DDASS (direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), sur la tenue et la Sécurité, les fréquentations maximales instantanées en baigneurs et en autres personnes. (Affichés à l’entrée) ; - Indication des profondeurs de la piscine ; - Panneau indiquant comment utiliser les équipements particuliers (toboggans, plongeoirs...) ; - Extrait du plan de sécurité - Extrait du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours * Le fonctionnement : - Horaires d’ouverture et de fermeture ; - Règlement intérieur - Interdiction de fumer * L'encadrement : - Toute personne enseignant une pratique sportive doit avoir les diplomes et titres aqéquates à l'activité qu'elle enseigne.….

montre plus
Exercices rc entreprise
532 mots | 3 pages

L’assuré loue un de ses véhicules à un client pour une période de 12 mois. Ce dernier perd le contrôle de celui-ci dans un moment d’inattention et frappe une bâtisse. L’assuré sera protégé pour ces dommages à la condition que le locataire se soit engagé à détenir un contrat d’assurance automobile. ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________….

montre plus
aide medico
45636 mots | 183 pages

l’application d’une exclusion de garantie 18 Vous contestez l’offre d’indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté 19 Suite à un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser 20 Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige 21 Vous déclarez une modification de risque à votre assureur 22 Lors d’un déménagement, vous demandez quelles sont les conditions pour assurer votre nouveau logement 23 Vous résiliez votre contrat à la suite de la vente de votre véhicule 24 Vous résiliez votre contrat multirisque habitation avant son échéance 25 Vous résiliez votre contrat à son échéance après avoir été informé(e)….

montre plus
Cout des accidents du travail
3415 mots | 14 pages

Les enjeux financiers d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont importants : les coûts directs et indirects sont nombreux et à la fois économiques, sociaux et juridiques. De quoi se composent les coûts directs et indirects des accidents du travail ou des maladies professionnelles ? Comment calculer chacun de ces coûts ? Etape 1 - Connaître les composantes du coût d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle L'accident du travail et la maladie professionnelle génèrent des coûts directs (coût des assurances) et indirects (coût non assuré) pour l'entreprise.….

montre plus
Accident travail
276 mots | 2 pages

M. X, se trouvait sur un contre poids du télésiège, pour effectuer une opération de maintenance. L’opération consistait à donner plus de mou dans le câble du contre poids, donc de déplacer les serres câbles. M. X, monta donc sur le contre poids et commença à vouloir déplacer les serres câbles. Mais seulement un était inaccessible car il était caché par un lien de corde qui tenait le mou du câble. Donc il essaya d’enlever le nœud de la corde.….

montre plus
accidents du travail d apret les dahirs
24145 mots | 97 pages

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité Direction de la Protection Sociale des Travailleurs ACCIDENTS DU TRAVAIL Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail Année 2003 Dahir n°….

montre plus
LE CODE DES ASSURANCES
4712 mots | 19 pages

La responsabilité civile chasse L’assurance RC chasse Article 115 du code « Toute demande de permis chasse doit être accompagnée d’une attestation d’assurance garantissant, pendant la durée de validité du permis, la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés par lui involontairement à des tiers. « Le permis de chasse cesse d’être valable et il est retiré provisoirement, si le contrat d’assurance est résilié ou suspendu pour quelque cause que ce soit. Garantie et conditions Article 116 à 119 du code « La garantie d’assurance est accordée sans limitation; « Aucune déchéance n’est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, sauf la suspension régulière de la garantie pour non paiement de prime ou de cotisation (article 116). « Sont exclus de la garantie les dommages causés aux préposés et salariés pendant leur service (article 117); « Il est interdit à une entreprise d’assurance de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l’obligation d’assurance (article 118) « Est passible d’une amande de 2OO DH à 4OO DH, tout chasseur qui….

montre plus
rtyu
1373 mots | 6 pages

Les vestiaires, lavabos et cabinets doivent être séparés dans les entreprises occupant des hommes et des femmes. En matière de sécurité les règles édictées concernent avant tout la prévention des accidents du travail et des incendies : Toutes les machines doivent être équipées de dispositifs de protection et le matériel en service doit être entretenu périodiquement. Pour la prévention des incendies, le Code du travail présente une série de prescriptions concernant l’éclairage et le chauffage, les issues et dégagements et les moyens d’extinction.….

montre plus
Les accidents de travail
1268 mots | 6 pages

Les accidents de travail au Maroc 1. Qu’est ce qu’un accident de travail ? Sont considérés comme accidents de travail les accidents survenus par le fait, ou à l'occasion du travail et les accidents qui se produisent en cours du trajet d'aller et retour au travail ( code du travail marocain ). 2. Les risques pour être exposer à un accident de travail : L’utilisation des produits chimiques, exemple : liquides inflammables transportés en navires et bateaux citernes, risque d’intoxication et d’explosion lors des travaux de revêtements de sols….etc.….

montre plus
Accident de travail
2924 mots | 12 pages

REFERENCE : B.O N° 5454 DU 7/9/2006 Arrêté du ministre de la santé n° 990-06 du 20 rabii II 1427 (18 mai 2006) portant approbation de la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les biologistes du secteur privé. LE MINISTRE DE LA SANTÉ, Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment son article 28, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires et les biologistes du secteur privé, telle qu'elle est annexée au présent arrêté.….

montre plus
Kjizjdoz
991 mots | 4 pages

Il s’agit des fonds récoltés des assurances qui se situent sur l’axe Rabat-Casablanca. C’est un compte rémunéré sur décision de la direction générale. Ce compte sert à indemniser les personnes qui sont victimes d’accidents automobiles dont le responsable de l’accident est non assuré ou non identifié, et cela à….

montre plus
La reforme des retraites
1441 mots | 6 pages

- La réforme confirme l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi de 2003. - Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans. - La….

montre plus
Stage
3503 mots | 15 pages

par le nouveau Plan Comptable des assurances et par l’évolution des pratiques en matière de gestion de sinistres matériels automobile. Cette nouvelle Convention CID est entrée vigueur le 1 er juillet 2006 et devrait améliorer considérablement les services rendus aux assurés et les rapports inter-compagnies. Elaboration de la situation liminaire sur l’activité du secteur des assurances en 2005 En mars 2006, la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance a mis à la disposition de ses membres une situation liminaire sur l’activité du secteur en 2005. Cette situation fait ressortir un chiffre d’affaires total de 12,75 milliards de dirhams en hausse de 7,4 % par rapport à 2004, due en particulier à la forte progression des assurances Vie et Capitalisation (+13,4%)….

montre plus
Notariat
3483 mots | 14 pages

Il n’y a pas d’autres mots pour qualifier l’hécatombe qui endeuille des centaines de familles. Malgré la volonté nationale de veiller à la prévention des accidents de la circulation, ces derniers ne connaissent pas de répit. Pour tenter de gagner la difficile bataille engagée contre les accidents de la circulation qui date depuis des décennies, l’état, dans un souci de prévention et répression des automobilistes qu’on peut qualifier de « meurtriers du volant », avait bien instauré un arsenal juridique encadrant l’obligation de l’assurance automobile. Instituée dans un premier stade par l’article 11 du dahir du 23 décembre 1937, pour les véhicules affectés aux transports publics des voyageurs, l’assurance automobile fut obligatoire et étendue par la suite par l’arrêté viziriel du 6 septembre 1941 à tout propriétaire de véhicule « tout propriétaire d’un véhicule est tenu de contracter auprès d’une société d’assurance, agréée par le Ministre des Finances, une assurance garantissant sa responsabilité civile en cas d’accident causé à la personne ou aux biens des tiers, par ledit véhicule. » En effet, l’arrêté viziriel de 1941 sera modifié par un dahir du 13 novembre 1963 et abrogé par le dahir du 20 octobre 1969.….

montre plus
Assurance de la circulation des accidents de la circulation
500 mots | 2 pages

Présentation PowerPointRégime d’indemnisation en matière des accidents de la circulation au MarocAperçu sur le marché marocain de l’assuranceEntreprise d’assurancesCanaux de distributionCourtiers Agents générauxBanquesPoids de l’automobile dans le chiffre d’affaires globale : participation autour de 30% situation actuelle l’assurance remonte à l’ère du protectorat Opérateurs : délégations de compagnies étrangèresEvénements majeurs après l’indépendanceAdhésion du Maroc au système de la carte verteDahir de 1969 sur l’obligation d’assurance RC autoLoi sur la marocanisation de 1974 Mouvements de concentration et de disparition de compagniesDahir du 02/10/1984Code des assurances de 2002 Liquidation simultanée de cinq sociétés d’assurances en difficulté en 1995 (compagnies dont le chiffre d’affaires était dominé par l’assurance automobile) = Durcissement de la réglementation HistoriqueL’obligation d’assurance responsabilité civile automobileCapitaux garantis illimitésLes exclusions de….

montre plus