L'autorité des normes comptables (ANC):

Introduction : La création de l'autorité des normes comptables (ANC) résulte de l’ordonnance du 22 janvier 2009 et du décret d’application du 15 janvier 2010. Elle simplifie le dispositif antérieur dans lequel deux instances différentes, le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC), intervenaient dans le processus d’adoption de la réglementation comptable nationale. La première donnait un avis sur les projets de règlements comptables adoptés ensuite par la seconde. L'autorité des normes comptables fusionne le CNC et le CRC.
L'autorité des normes comptables comprend trois types de formations : un collège, deux commissions spécialisées et un comité consultatif.

I Composition et rôle de l'ANC :

- Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée.
- Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes morales ou physiques élaborée par les autorités nationales. - Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes comptables internationales .

1.Le collège :

Le collège est composé de trois hauts magistrats (un représentant du Conseil d’État, un représentant de la Cour de cassation et un représentant de la Cour des comptes), de représentants des régulateurs (Autorité des marchés financiers), de huit personnes ayant une compétence économique et comptable et d’un représentant des organisations syndicales.
Le président du collège est nommé par décret du président de la république pour 6 ans renouvelables une fois.
Le collège arrête les orientations