Introduction au droit

I - Définition de la règle juridique

« C’est l’ensemble des règles de conduites qui a vocation à s’appliquer dans un Etat donné à un moment ». Il s’agit donc des règles qui organisent la vie en société des individus. Elle se justifie par le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Elle est élaborée par l’Etat qui est garant de son application et des sanctions qui peuvent en découler.

II – Les caractères de la règle juridique

A – Le caractère général et impersonnel de la règle de droit

Il s’agit du droit général qui s’applique donc à tout le monde (Art. 1 de la DDHC). Tous les individus placés dans un même situation doivent subirent et profiter des mêmes règles de droit. Le droit est différent de la justice : il est au service de la justice.

B – Le caractère obligatoire de la règle de droit

Il se justifie par le fait qu’il est nécessaire à tout rapport humain.

1 – Règles impératives et supplétives

Impératives : personne ne peut l’ignorer et tout le monde doit l’appliquer. Ce sont les lois d’ordre public (Code Pénal) et elles ne peuvent pas faire l’objet de l’appréciation des juges.
Supplétives : règles juridiques qui suppléent la volonté contraire des parties. Le législateur établit une règle qui s’imposera à défaut de volonté contraire des personnes.

2 – Les sanctions

a – administratives

Elles sont prononcées par l’Administration (Fisc, Caf, Assedic…). Elles peuvent avoir comme conséquence un redressement fiscal, le remboursement d’un trop-perçu…

b - civiles

Ce sont des sanctions judiciaires qui sont prononcées par des tribunaux privés (TGI, TI…). Elles ont deux vocations : obliger une personne à exécuter ses obligations (honorer son contrat) et obliger à indemniser une victime qui demanderait réparation du préjudice qu’elle a subi.

c – pénales
Elles sont prononcées par des tribunaux judiciaires répressifs (Cours d’Assises).

III – Les sources de la règle juridique

A –