INTRODUCTION

Le droit est constitué par les règles édictées par les textes, que ceux-ci soient d'origine législative ou réglementaire, par les pratiques coutumières et par la jurisprudence issue des décisions rendues par l'ensemble des juridictions. L'entreprise commerciale se définit, quant à elle, comme toute structure ayant pour vocation à créer de la richesse et réaliser des bénéfices. Le monde juridique constitue l'un des outils indispensables à l'entreprise pour acquérir la personnalité morale d'une part, et d'autre part, mettre en place l'organisation idoine pour se développer et gagner des parts de marché dans un contexte sécurisé. Dans une première partie, nous allons nous attacher à comprendre la manière dont se forme le contrat d'entreprise (I) et dans une seconde, comment le droit permet à celle-ci d'organiser ses relations avec les tiers et d'en assurer la protection (II).

A. LA CREATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE :

Le droit permet à l'entreprise d'exister juridiquement. C'est grâce aux règles qu'il édicte que les futurs associés pourront élaborer le contrat d'entreprise aux termes duquel seront précisément organisés leurs rapports ainsi que ceux qu'ils entretiendront avec les tiers.

1. La rédaction du contrat d'entreprise :

Les statuts constituent l'acte de naissance formel de l'entreprise, à l'exception des sociétés occultes ou de participation dont les règles de fonctionnement résident dans les conventions verbales acceptées par les associés. Pour être valides, d'une part, les statuts doivent non seulement respecter les lois en vigueur consacrées à la création des personnes morales mais également les règles spécifiques à chaque type de société. Celles-ci peuvent, en effet, être de capitaux (SA, SCA, SAS) ou de personnes (SNC, SCS) voire mixtes (SARL) ou encore emprunter à l'une ou à l'autre en fonction de la commercialité ou non de l'objet social (GIE). D'autre part, pour être