10 Juin 2004 Cour De Cassation

l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire signifiée “dans les six mois qui précdent l'expiration du bail” (C. com., art. L. 145-10). 2. – Le bail peut se poursuivre par tacite reconduction. En l'absence d'un congé ou d'une demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction (ou plutôt tacite prorogation). Aux termes de l'article L. 145-9 du Code

c'est les accords des parties qui font lois. Pour d'autres, seule l'exécution compte (P. Malaurie et L. Aynès). En ce qui nous concerne, nous argumenterons uniquement en faveur du rejet du pourvoi de la Cour de cassation. Faits : Les époux Jacques ont signé une promesse de vente le 12 février 2004 en vue d'un projet de construction immobilière à usage d'habitation principale. Dans cette convention, une condition suspensive a été ajoutée : les époux ne deviendraient propriétaires que si 2 conditions

houleuse en une femme et son ex-époux qui l'avait trompé. La Cour de cassation juge que la divulgation d'une telle rencontre dans un restaurant est un fait anodin et qu'il n'y a donc pas atteinte à la vie privé. Ce qui est anodin ou non est cependant un jugement empreint de subjectivité. On peut alors rechercher l'opinion du plus grand nombre, mais en l'occurrence il est assez difficile de dire que cela aurait été anodin. Un arrêt de 2004 n'a cependant pas jugé anodin la divulgation des loisirs d'une

la frontière ou lorsqu'elles circulent dans le rayon des douanes (C. douanes, art. 67). Ces règles de compétence étant d'ordre public, leur non-respect entraîne le prononcé automatique de la nullité (V. CA Paris, 19 nov. 1984; Cass. 2e civ. 9 déc. 2004, annulant un contrôle d'identité mené par un agent de police judiciaire). b. - Défaut de motivation. Nécessité d'un grief. - Les législateurs ont tendu à la précision de la motivation. En cas de manquement, cependant, la nullité reste soumise

I)Il s’agit ici d’un arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 14 janvier 2003. En l’espèce un client refuse de payer des charges de travaux pour un véhicules automobile auprès d’une société garagiste car il soutient le fait de ne pas en être le propriétaire. Le garagiste assigne le client en justice afin d’obtenir le paiement. La décision du tribunal de 1er instance de Saint-Avold rendu le 21 juillet 1999 retient que la société, comme preuve, a fournit

leur effet qu'autant que l'enfant sera serait né viable. » Au-delà de ces textes , la jurisprudence joue un rôle très important . En effet, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêt de principe élargissant ce concept. Le 8 mars 1939, par les chambres réunies, la Cour de cassation a rendu un arrêt. Dans cet arrêt, la cour de cassation a jugé sans prendre appui sur un texte spécial que l'enfant qui était simplement conçu au moment où son père avait eu un accident du travail ayant entraîné

conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ? La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires

Fiche d'arrêt 1°) Localisation de la décision Juridiction auteur : Cour de cassation, 2ème chambre civile Date de la décision : 30 juin 2004 Textes référencés : Article 8 de la CEDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

de textualité depuis que la constitution de 1958 a attribué une compétence pénale au pouvoir législatif. Le principe de légalité formelle interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application : cf. Crim., 3 juin 2004 qui casse l’arrêt appliquant l’abus de bien sociaux, ne concernant que les dirigeants de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère. Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition

mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision