10 Juin 2004 Cour De Cassation

arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans dans le massif des Maures. Il était prévu que

non, au cours des trois années précédentes : dans ce cas la mise en place de délégués du personnel est obligatoire (articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code du travail). Précision : la jurisprudence, dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 décembre 1984, précise que le calcul des effectifs doit être fait mois par mois et non en opérant une moyenne pour chacune des trois années (arrêt de la Chambre sociale du 17 décembre 1984, n°8460491). B) Vous travaillez dans une entreprise

L’arrêt qui sera étudié est issu de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation. Il a été rendu le 7 Juin 2012 et est relatif aux conditions de modification de l’état civil pour les personnes atteinte du syndrome du transsexualisme. En l’espèce, une personne était atteinte depuis l’enfance du syndrome du transsexualisme. Inscrit sur les registres d’état civil avec la mention « sexe féminin », celle-ci a souhaité changer et faire remplacer cette mention par la mention « sexe masculin ». Cette

DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage,

de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux eux mêmes4. 2ème front: Hygiène et sécurité L'hygiène et la sécurité va faire l'objet d'un premier texte d'ensemble avec la loi du 12 juin 1893. La matière connaîtra de nombreux développements législatifs et réglementaires qui en font aujourd'hui un des domaines les plus techniques et les plus complexes du droit du travail. Dans cette matière, la fin du XIXème siècle voit se renverser

L'image des biens La question de la propriété de l’image d’un bien semblait être claire mais l’assemblée plénière de la cour de cassation a été obligée de faire face à un nouveau problème dans un arrêt du 7 mai 2004. La société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis Qualigraphie la tâche consistant en la confection de dépliants publicitaires comportants des informations en lien avec l'implantation de la future résidence et ses avantages, mais surtout la reproduction

Commentez l’arrêt d’assemblée plénière du 7 mai 2004. « L'incognito est mort, tué par les photographes de presse. L'être visé dépossédé de son secret, avoue à des millions d'exemplaires par sa pauvre figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de Paul Morand était vraie ? Et s'il n'y avait pas de limites au secret, et ce même dans le cas des biens ? Par cet arrêt, la Haute Cour restreint – une nouvelle fois – les prérogatives

BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull. Ass. Plén., n° 10. re mage Document 10 : Cass. civ. 1 , 4 nov. 2011, n° 10-24761, à paraître au Bulletin

juillet 1966 En l’espèce, Thépaut avait perdu la vision de l’œil droit, antérieurement à l’accident qui au cours d’une partie de chasse a provoqué la perte de l’œil gauche. La cour d’appel de Rennes statue le 27 octobre 1994 et un pourvoi est formé en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré l’incapacité de Thépaut à 100% sans faire de discrimination entre l’incapacité préexistante et celle résultant directement de l’accident. Le défendeur

auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises