10 Juin 2004 Cour De Cassation

THEPIN AntoninSéance 4. Le paiementCommentaire comparé de Civ. I, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et Civ. I, 4 avril 2001, n° 98- 13.285Le 4 avril 2001 la 1re chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question du paiement par un tiers. Dans les faits des époux ont fait construire une maison individuelle par une société. Après réception de l’ouvrage des dégâts sont constatés : des fissures sur un mur et sur la dalle en sous-sol. La compagnie d’assurances verse une certaine somme d’argent

réalisé. La brièveté de la convention n’est pas un critère en soi, puisque la jurisprudence a admis la validité d’une COP qui a gardé sa nature de précarité, même après dix ans d’existence (2). Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 1971, la validité d’une convention d’occupation précaire a été admise alors qu’elle avait été conclue pour une durée de vingt ans (3). De même, le fait que les parties aient stipulé un préavis pour mettre fin à leur convention

principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au

reproduction actuelles que sont FEHLBAUM, P., Les créations du domaine de la parfumerie : quelle protection ?, Genève, Schulthess, 2007, p. 78. 5 KONE, K., « La fragrance considérée comme une œuvre de l’esprit », http://www.avocats-publishing.com (30/10/2011), 7 juill. 2006. 5 4 la chromatographie6, la spectrographie de masse7 et le nez artificiel8 ne permettent à ce jour que de le reproduire « presque aussi bien ». SECTION 2 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT D’AUTEUR La France étant

Les faits : En l’espèce, un défunt a procédé à un leg verbal dont la validité juridique est contesté en justice. Procédure : Par arrêt en date du 8 juin 2001, la Cour d’appel de Colmar considère que le leg verbal résultant des déclarations faites par la défunte à M. C. n’a aucune valeur juridique, même si les héritiers ont donné leur accord à l’exécution dudit leg, au motif qu’un testament devant être rédigé par écrit, un leg verbal est nul de plein droit. Question de droit : L’accord des héritiers

I - CONVENTIONS DE JUMELAGE Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire (15 janvier 2002) Six magistrats de la Cour suprême de la République Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et

regard du droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences

Commentaire d’arrêt, Civ 1ère, 10 mars 2004 Introduction Par un arrêt en date du 10 mars 2004, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de faire grand bruit par une interprétation extensive de l’article 215 al 3 relativement à la protection du logement familial en matière matrimoniale. En procédure de divorce, Mme X s’est fait attribuer judiciairement le domicile familial. Un an après cette décision, M X l’époux, en qualité de propriétaire non occupant de l’immeuble

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Commentaire comparé des arrêts de la 1ère et 2e chambre civile de la cour de cassation du 22 Décembre 2000 et du 4 Novembre 2004 Le premier arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 décembre 2000, et oppose les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi à la famille du Préfet X. Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur hebdomadaire Paris-Match et VSD une photographie du corps de Claude Erignac, préfet