10 Mai 1968 Cour De Cassation Accord Des Volontés

le suffrage universel) L’électorat est un droit et non une fonction La collectivité des citoyens détient tous les pouvoirs, sans frein ou limite Pouvoir de la majorité de l’assemblée parlementaire Le mandat des élus est particulier (exprime la volonté d’un groupe de citoyens) et impératif (limité par les ordres des électeurs) DEFAUT : Ne prend pas en considération la protection qui doit être offerte à la minorité ou à l’opposition  Abus de majorité 2.3. La souveraineté nationale Dans la

algérienne oppose les partisans de l’Algérie française et ceux favorable à une négociation avec les indépendantistes (le FLN : Fond de Libération Nationale). En réalité, aucun gouvernement n’est en mesure de définir et de suivre une politique précise. Le 13 mai 1958, à la suite d’une importante manifestation à Alger se constitue un Comité de salut public (civil + militaire) placé sous la direction du général Massu. Ce comité souhaite le retour au pouvoir de De gaulle et exige la formation d’un gouvernement

qui étaient donc lacunaires et ne couvraient pas toutes les hypothèses de DIP. La conséquence est que la jurisprudence est venue pallier ce déficit de règles, elle a joué un très grand rôle pendant l’élaboration et le développement du DIP. La cour de cassation et les tribunaux ont posé les principes en matière de DIP. B- Règles de DIP d’origine internationale Outre les règles nationales il peut se produire que des états décident de conclure entre eux des traités pour adopter sur une question en

reconnue. A. la conception traditionnelle de la loi en France de la révolution à 1958 Jusque 1958 la constitution n’était pas affirmée car en France, la conception de loi hérité de ROUSSEAU qui considère qu’elle est l’expression de la volonté générale et qu’elle ne peut donc mal faire. Cette vision, cette sacralisation de la loi a eu une grande importance et donc il n’y a pas eu de véritable contrôle de constitutionnalité des lois. En 46 on envisage la création d’un comité constitutionnel

02.02.2011 Cour de Droit Civil des personnes Il y avait deux modes d’organisation: écrit et coutume. (Nord de La Loire: coutume et Sud :écrit). Le Sud marqué par l’influence du droit romain. On a construit un système juridique uniformisé. 3 facteur: Influence du droit romain. influence du droit canon car l’église a contribué a cet unité du droit grâce à un Corp. de règle de procédure. Ordonnance royale dont l’objectif et d’unifié le système Fr. - Autre facteur non institutionnel:

du au nombre, mais il est donné par la loi. En France on n’est pas un pays qui traditionnellement a un fort taux de syndicalisation. Il y a des pics de syndicalisation qui sont liés à des événements historiques (1936, après la 2nde Guerre Mondiale, 1968…). Raison essentielle c’est que se syndiquer ça ne sert à rien. I- Les principes du droit syndical Les syndicats jouissent de la personnalité civile. Ceci est rappelé par le Code du travail. Les syndicats sont des groupements dotés de la personnalité

de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français :

-> Clément Baillard avait un champ dont il était propriétaire, son voisin aimé faire voler des montgolfières en passant par-dessus la propriété, Clément installa alors des débris et des piques afin de faire crever les montgolfières, depuis la Cour de cassation a posé une limite on ne peut utiliser son droit subjectif afin de nuire à autrui. Or la liberté trouve sa limite dans l’intérêt général, on peut agir comme l’on veut tant que dans la loi elle ne dépasse pas l’intérêt général. Le droit subjectif

séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation

je peut rapporter la preuve que ce que je dis est vrai, l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de