10ème Amendement

peuple, qui exerce un réel pouvoir de décision. La démocratie est directe, les lois sont votées par les citoyens sans passer par des représentants.      Chaque citoyen peut prendre la parole pour donner son avis sur le projet de loi et proposer des amendements (l'horloge à eau, la clepsydre, contrôle l'égalité du temps de parole).       Le tirage au sort est un autre élément de l'égalité, seuls les stratèges sont élus, ainsi on reconnaît à chaque citoyen la même chance d'accéder à des responsabilités

trois types de sociétés » [ibid., p. 634]. Ces sociétés (société en nom collectif, société en commandite, société anonyme) sont toutes des regroupements de personnes. L’interdiction des coalitions frappe plus les ouvriers que les patrons puisqu’un amendement exclut les Chambres de commerce du champ d’application de la loi : « Entre la liberté d’association et la liberté d’entreprendre, la seconde prévaut absolument » [Bardout, 1991, p. 70]. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août

Rights américain (qui correspond aux dix premiers amendements de la Constitution américaine), le 1er amendement dispose que « Le Congrès ne pourra faire aucune loi concernant l’établissement d’un religion ou interdisant son libre exercice, restreignant la liberté de la parole ou de la presse, ou touchant au droit des citoyens de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de leurs griefs. » Cet amendement montre la primauté de certains droits. - Certaines

salarié d’exécuter son préavis et lui verse une indemnité compensatrice dont le montant est égal à ce que le salarié aurait touché s’il était resté. Indemnité légale de licenciement et indemnité conventionnelle L’indemnité légale correspond à 1/10ème de salaire brut moyen mensuel (des trois derniers mois) pour les 10 premières années puis 2/15ème pour les années d’ancienneté suivantes. L’indemnité conventionnelle peut être plus favorable. Les licenciements pour faute lourde et faute grave ne

d’augmentation (TMA), pour limiter les augmentations des dépenses. - Le Traité de Lisbonne fait disparaître la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires : le Parlement européen a des pouvoirs identiques et peut proposer des amendements pour toutes les dépenses. Le Parlement a encore 2 autres pouvoirs : il peut rejeter le budget en bloc (une seule fois en 1979) et il peut donner décharge de l’exécution du budget assurée par la Commission (le Parlement n’exerçant qu’un contrôle

déclaration de droit rédigée en "préambule" des règles constitutionnelles. - Historiquement C’est une pratique ancienne. Les anglais sont les premiers à les utiliser avec les "Bill of right" en 1628 et 1689. Ensuite arrive les amendements américains en 1787. Puis en 1789, les français qui copient leurs amis. Cette fois, la déclaration de droit est inscrite en "préambule" de la constitution mais elle a une durée de vie assez courte. En effet, en 1793 une nouvelle constitution est

l’abolition de la distinction citoyens actifs / Citoyens passifs, cependant les critères de votes ne changent pas (homme, âgé de 25 ans), mais tous votent sans distinction de cens. Cette Convention est élue par un suffrage universel théorique, car seul 1/10ème de la population a voté ! Paragraphe I : Profil politique de la Convention I/ L’abstention 90 % des électeurs s’abstiennent de voter. Cela s’explique par un climat de peur, d’angoisse et de violence en place depuis le 10 Août 1792. De plus, il

publiques, presse science politique et Dalloz, 3ème édition 2010 M. Jean Luc Albert et Luc Saidj, Finances publiques, édition Dalloz, 7ème édition 2011 M. Bouvier, Finances locale, 14ème édition, LGDJ 2011 M. Bouvier, Esclassan, Finances publiques, 10ème édition, LGDJ 2011 M. Jacques Buisson, Finances publiques, mémentos Dalloz (14ème édition 2009, mais mars 2012 nouvelle édition). M. Xavier Cabannes, Finances publiques, 75 fiches pour réviser édition sup foucher 3ème édition 2011. M. François Chouvel

l’abolition de la distinction citoyens actifs / Citoyens passifs, cependant les critères de votes ne changent pas (homme, âgé de 25 ans), mais tous votent sans distinction de cens. Cette Convention est élue par un suffrage universel théorique, car seul 1/10ème de la population a voté ! Paragraphe I : Profil politique de la Convention I/ L’abstention 90 % des électeurs s’abstiennent de voter. Cela s’explique par un climat de peur, d’angoisse et de violence en place depuis le 10 Août 1792. De plus, il n’existe

compétences qui sont celles de l’état fédéral elle peut énumérée des compétences exclusive de l’état fédéral. Article 8 de la constitution des états unis énumère une liste de 18 matières qui relève de la compétence exclusive des états unis. 10ème amendements dit : les pouvoirs non délégués aux états unis par la constitution sont réservés aux états respectivement ou au peuple. On retrouve cette méthode également en Allemagne. L’article 70 de la loi fondamental dispose : les länder ont le droit de