11 Décembre 1992

communautaire que le même article définit comme « obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne » produisent des effets directs en droit interne (CE 8 décembre 1999, Renucci pour les règlements et CE 10 janvier 2001 pour les décisions). En revanche, le CE s’est refusé dans une décision du 22 décembre 1978, Cohn-Bendit à reconnaître un caractère directement applicable aux directives communautaires.. Bien qu’une telle position soit conforme à la lettre du traité selon lequel

– 17 mai 1995 (13 ans, 11 mois et 26 jours) Élection 10 mai 1981 Réélection 8 mai 1988 Premier ministre Pierre Mauroy Laurent Fabius Jacques Chirac Michel Rocard Édith Cresson Pierre Bérégovoy Édouard Balladur Prédécesseur Valéry Giscard d'Estaing Successeur Jacques Chirac Premier secrétaire du Parti socialiste 16 juin 1971 – 24 janvier 1981 Prédécesseur Alain Savary Successeur Lionel Jospin Député de la 3e circonscription de la Nièvre 6 décembre 1962 – 21 mai 1981 Législature

produisent pas d'effets de droit et ne doivent donc pas être motivés : c'est le cas des mesures préparatoires[9], des renseignements et explications[10], des actes confirmatifs ou déclaratifs de droits (à la différence des actes constitutifs de droit[11]). b) l'acte unilatéral, pas le contrat. Les contrats de l'administration, fruits d'un échange de consentements, échappent également à l'obligation de motivation. Tel est le cas des contrats d'entreprises, de fournitures et de services, mais la

1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher et autres: le constitution est supérieure aux traités. CE, 1990, Boisdet: le réglement européen est supérieure aux lois même postérieures. CE, 1992, SA Rothmans international France: idem pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive

province de Brescia, en Lombardie, peu après la naissance de Mario[3]. Étant enfant, il subit les graves séquelles d'une malformation intestinale, ce qui le conduit à effectuer une série d'opérations. Malgré tout, son état s'améliore quelque peu en 1992. Les problèmes de santé de Mario et les conditions de vie rudes de la famille poussent les Barwuah à demander l'aide des services sociaux, qui proposent l'option de livrer l'enfant à une famille d'accueil, sans pour autant le faire adopter[3]. La

Sociologie du travail U n e a p p r o c h e d i d a c t i q u e Jean-Marie TREMBLAY professeur de sociologie Cégep de Chicoutimi Plan de cours Session d’hiver1993 SOCIOLOGIE DU TRAVAIL Plan de cours, Sociologie du travail, hiver 1992 par Jean-Marie Tremblay, sociologue Portrait de l’auteur 2 L’auteur est natif de Jonquière, au début de la quarantaine et enseigne la sociologie au Cégep de Chicoutimi depuis plus de 14 ans. Il a complété sa maîtrise en sociologie et poursuivi ses études

le Luxembourg et la Hollande. Renommée en 1992 « Union Européenne », elle n’a cessé d’intégrer de nouveaux membres. Mais ce n’est qu’après la chute du « rideau de fer » qui séparait l’Europe en deux au temps de la Guerre froide, que l’UE a connu un élargissement conséquent avec, en 2004, l’adhésion de dix nouveaux Etats anciennement communistes. La genèse de « la nouvelle Union européenne » est matérialisée par la signature du traité de Maastricht en 1992. Il préconise l’approfondissement de la

particulièrement sous la Ve République ) a amené le corps politique autant que le peuple a se poser la question sur son avenir, des réponses néanmoins proposées de la part du gouvernement qui propose un «référendum local» dans une loi du 6 février 1992, suivie d’une autre loi en 1995 qui introduit une «consultation locale d’initiative populaire» qui ne mèneront nul part, ou en tout cas qui n’engendreront en rien la renaissance du genre référendaire. Pourquoi ces doutes ? C’est dans l’histoire que

Yougoslavie, mettent un terme au conflit. L’indépendance des deux pays est gelée pendant 3 mois. Elle fut réaffirmée le 8 octobre 1991 et reconnue le 15 janvier 1992. 44 yougoslaves furent tués et 146 furent blessés, du côté Slovène il y a 18 morts et 182 blessés. La guerre en Croatie fut beaucoup plus longue et violente que celle de Slovénie car 11% de la population de Croatie était Serbe, ces Serbes était très virulents notamment à cause des discours nationalistes de Slobodan Milošević. D’une part

question du changement de sexe à l’état civil pour les transsexuels. Cass 21 mai 1990 = opposer au changement Puis Condamnation de la France par la CEDH le 25 mars 1992 (article 8 de la convention sur le droit au respect de la vie privée et familiale). Puis revirement de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass ass plén 11 décembre 1992). Elle accepte le changement sous plusieurs conditions qui doivent être remplie : perdre les attributs du sexe d’origine, acquérir les attributs du nouveau sexe