11 Février 1997 Cassation

leur responsabilité. Le dommage causé par l’enfant était révélateur d’une lacune dans l’éducation de l’enfant. Donc même si il est chez ses grands parents ce sont les parents qui ont leur responsabilité mise en jeu. Arrêt SAMDA, Civil 2, le 19 février 1997 : parents divorcés et la résidence principale fixée chez l’un des 2 parents, l’autre parent ayant juste le droit de visite et d’hébergement, le dommage a été commis alors que l’enfant été chez le parent qui avait le droit de visite et d’hébergement

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section II Analyse d’arrêt 11 Notion d’analyse d’arrêt L’analyse d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. Il requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de rigueur dans la lecture de l’arrêt afin d’identifier les structures grammaticales

français. CJCE 2003 GARCIA AVELLO La Cour écarte le principe de primauté de la nationalité du for en admettant que les parents pouvaient choisir la loi applicable du nom de leurs enfants binationaux. CJCE 2009 HADADI Epoux binationaux La Cour de cassation a refusé de faire prévaloir la nationalité du juge saisi dans le cadre de RB II Bis, permettant aux époux de choisir n’importe lequel des tribunaux dont ils ont la nationalité commune au sens de l’article 3. Le statut personnel familial Le mariage

procédure impartis à peine de déchéance (article 40, al. 3) ; – en ce qui concerne les délais de procédure, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 février 1997 4, décidé que l’acte nul interrompt le délai dans lequel il devait être posé et que cette interruption se prolonge jusqu’à la décision qui acte ladite nullité ; – dans un arrêt du 14 avril 2000, la Cour de cassation confirme que lorsqu’un arrêt ou un jugement fonde sa décision sur une pièce dont il reproduit un extrait rédigé en langue

conférences à l’Université Jean Moulin Lyon III Assesseur du Doyen - Directeur du 1er et du 2ème cycle scarano@univ-lyon3.fr Marie-Cécile Escande-Varniol Jean-Pierre Scarano Présentation Les séances de méthodologie, introduites depuis 1997 dans le programme de première année de droit ont pour but d'initier les étudiants aux études supérieures, plus particulièrement au travail universitaire dans une discipline spécifique. Les outils et les méthodes de travail présentés au cours de différents

mon stage ........................... 10 §1 Les activités de conseil ............................................................................. 10 A. La réception de clients ........................................................................ 11 B. Les recherches juridiques ................................................................... 12 C. La rédaction de consultations et de notes ........................................... 13 §2 Les activités de contentieux ........................

violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner sont punis de 15 ans de réclusion criminelle ». De plus l’article 222-11 du code pénal stipule «Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » b) L’élément matériel. Ainsi ici l’article 222-11 semble mieux s’appliquer car premièrement il a eu des violence « une rixe qui a causé de graves blessures » de plus les violences

L’EXCUSABILITE DU FAILLI    I.   INTRODUCTION    L’une des intentions affichées du législateur de 1997 fut d’humaniser la faillite en gommant  son caractère infamant et en permettant au failli un « fresh start ».  La décharge du failli déclaré excusable constitue une innovation fondamentale.  Cette  révolution  ne  manqua  pas  de  soulever  polémiques  doctrinales  et  divisions  jurisprudentielles,  tant  en  raison  des  principes  remis  en  cause  que  de  l’importance  des  enjeux, no

EXERCICE DE QUALIFICATION. *Une annonce dans le journal : différence si prix a débattre (ouvre discussion) ou tel prix (offre ferme et précise qui liera l'offrant si il y a acceptation). *Une offre : acte juridique unilatéral. La cour de cassation utilise le terme d'engagement uniléral de volonté. Offre = manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d'être liée si le destinataire de cette manifestation l'accepte. L'offre doit être précise et complète. *Le cautionnement

née handicapée. L’enfant née handicapé peut il obtenir réparation de son préjudice ? C'est l’affaire PERRUCHE qui commence par un arrêt rendu le 26 mars 1996 et qui continue encore car une décision de la cour de Cassation a été commenté il y a quelques semaines. La cour de Cassation n’en a pas finit avec cette affaire PERRUCHE. Arrêt Perruche : Question de droit : un enfant peut il demander a un médecin et a un laboratoire réparation du préjudice résultant de son handicap congénital quand les