11 Février 1997 Cassation

handicapé mental placé dans un centre éducatif avait provoqué un incendie. La cour de cassation considéra que cet acte  permettait l’engagement de la responsabilité de l’association qui en avait la surveillance sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Elle reconnaissait ainsi l’existence d’un régime de responsabilité générale du fait d’autrui.      Dans le même sens, en 1995, la Cour de cassation a estimé que les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs

trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire. Sommaire des documents mis à disposition : I : La liberté de négocier et ses limites -C. civ., art. 1112 -Com., 7 janvier 1997, n° 94-21.561, inédit ; -Com., 26 novembre 2003 n° 00-10.243 et n° 00-10.949, Bull. civ. IV, n° 186, Manoukian ; -Civ., 3ème, 31 mai 2018, n° 17-17.539, inédit ; -Com., 13 octobre 2009, n° 08-16.634, inédit. II : L’obligation d’information

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

pour la plupart, refusées à accueillir l'action de l'enfant soit pour des motifs tirés de l'éthique, soit pour le défaut de causalité entre l'infirmité de l'enfant et la faute du médecin(9). Cependant, par un arrêt du 16 juillet 1991, la Cour de Cassation a reconnu au profit d'un enfant atteint de graves malformations que la faute du médecin qui n'avait pas prescrit lors de l'examen prénuptial la sérologie de la rubéole pourtant obligatoire, lui avait fait perdre "la chance d'éviter de supporter les

suffrage au premier tour. À l’issue du 2d tour, est proclamé élu par le Conseil Constitutionnel, le candidat arrivé en tête. Sept élections présidentielles se sont déroulées au suffrage universel direct depuis la réforme de 1962. L’utilisation de l’article 11 pour son adoption avait à l’époque suscitée de vives controverses. Cette réforme de 1962 se distingue sur ce point de la réforme de 2000 instituant le quinquennat. * Le quinquennat depuis le referendum de l’année 2000 Le Président de la République

déposées par le maître d’hôtel. Les parents avaient réservés et avaient donc contractés avec l’hôtelier, on se trouve donc dans le domaine de la responsabilité contractuelle. 2ème exemple : Chambre civile : 25 Novembre 1992. Une petite fille de 11 ans, pendant un cours collectif de ski, se prend une barrière de bois qui se plante dans sa fesse. Le père de l’enfant attaque l’exploitant du télésiège. Dans ce cas, on parle de conflit délictuel. 3ème exemple : Un homme prend un escalier, tombe

rÈforme du systËme des concours et les Ècoles de spÈcialisation pour les professions juridiques. ñ 11. La rÈforme du systËme de concours et la prÈsÈlection informatisÈe. ñ 12. LíÈchec du systËme de prÈsÈlection informatisÈe. ñ 13. Les nouveautÈs introduites par la loi n. 48 du 13 fÈvrier 2001. ñ 14. La nouvelle discipline des Èpreuves Ècrites et orales, dans le systËme de la loi n. 48 du 13 fÈvrier 2001. ñ 15. Le rÙle du C.S.M. dans la formation initiale des magistrats. ñ 16. Le rÙle du C.S.M

modifications : * suite à la première GM, il va y avoir un grand nombre d’orphelins. La loi du 27 juillet 1917 créée le statut de pupille de la nation. Ce sont dont des enfants qui ont pour tuteur officiel l’Etat. * La loi fondamentale est une loi du 11 juillet 1966, portant réforme de l’adoption, qui fait de l’adoption une institution en prévoyant une procédure préalable de placement de l’enfant à adopter et ce afin de permettre une rupture entre l’adopté et sa famille d’origine. La loi consacre également

1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797. Doc. 8 : J. Hauser, note sous Cour EDH, 26 juin

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES