11 Janvier 1922 Non Cumul

séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire ;1 5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d’une société ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger et qui exerce, au

Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours pour excès de pouvoir - Les recours de pleine juridiction

obliger         l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute.   Section 1 : Caractère du droit administratif :   C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est  à dire marqué par la jurisprudence.   I) Un droit déséquilibré :   Le droit administratif s’applique a des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas

Monsieur Alain DESREUMAUX Professeur à l’Université de Lille I Monsieur Yannick LEMARCHAND Professeur à l’Université de Nantes Monsieur Bernard COLASSE Professeur à l’Université Paris IX - Dauphine Monsieur Patrick FRIDENSON Directeur d’études à l’EHESS Janvier 1999 Suffragants : Tome II ANNEXES 319 SAINT-GOBAIN 320 Le contrôle budgétaire apparaît chez Saint-Gobain après la Deuxième Guerre mondiale. Il en est question pour la première fois en 1933, puis à nouveau en 1938, mais il

obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Section 1 : Caractère du droit administratif : C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est à dire marqué par la jurisprudence. I) Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas

du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les

la présomption de légalité va devenir irréfragable. La définition d’un aa comme un acte susceptible d’un rep est largement incomplète. Sont susceptibles d’un rep : Les actes décisoires et exécutoires Ne sont pas susceptibles d’un rep : Actes non-décisoires. Il y a des catégories d’actes qui normalement ne sont pas décisoires et pas susceptibles d’un rep, sauf exception. Il faut les examiner a part. Cette catégorie recouvre de nombreux actes, qui sont important pour les garanties de droits

adopté par la foule parisienne et baptisé La Marseillaise. Chute de la monarchie et suspension de Louis XVI. 20 septembre 1792 Bataille de Valmy 21 septembre 1792 Abolition de la royauté. La Convention nationale fonde la Première République. 21 janvier 1793 Exécution de Louis XVI 27 juillet 1794 9 thermidor : fin de la Terreur avec la chute de Robespierre. La Révolution française est la période de l'histoire de France comprise entre l'ouverture des États généraux le 5 mai 1789 et le coup d'État

c'est-à-dire à l'occasion des litiges portés à sa connaissance qu'il est la formulé. Il en va ainsi que des règles relatives à la responsabilité publique (arrêt Blanco) ; à la mutabilité des contrats administratifs. (Société des gaz Deville, les Rouen); à la non rétroactivité des actes administratifs. (Société des journal l'aurore). En Afrique, particulièrement au Sénégal, il y a une sorte d'inversion dans le processus de création des normes. C’est un droit complexe : cette complexité est liée à son défaut

rapporteur général Marie Daude Pierre Lenel Anthony Marino Emmanuelle Prouet juin 2013 © Direction de l'information légale et administrative, Paris 2013 ISBN : 978-2-11-009516-9 « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé