11 Janvier 1922 Non Cumul

Nayman, Bertrand Pluyaud, Anne Saint-Martin et la Direction de la Prévision et de l’analyse économique Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2004 - ISBN : 2-11-5648-7 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur

4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif des libertés. système répressif : on apriori le droit de tout faire mais si on dépasse les bornes, on sera puni. Principe : liberté. Exception : répression. Autre système : préventif : tant qu’on est pas autorisé, on ne peut rien faire

........................................ p 19 9- Les prix à la consommation ............................................................. p 20 10- La distribution................................................................................. P 20 11- La communication .......................................................................... P 21 B) Opportunité Menaces ............................................................... P 21 III /- Analyse interne .............................

DISTINCT - LES DELEGUES DU PERSONNEL 36 FICHE N°9 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT : LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 40 FICHE N°11 : LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES 42 FICHE N°12 : LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES 49 FICHE N°13 : ÉLECTORAT ET ELIGIBILITÉ - DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’ANCIENNETÉ 56 FICHE N°14 : DP – CE - LES REGLES DE SCRUTIN 64

reprises pour la diffusion des films. La réglementation des œuvres cinématographiques passent par un visa du ministre en charge : visa d’exploitation qui vaut sur l’ensemble du territoire. Une commission se réunie (membres du Conseil d'Etat) et donne ou non le visa d’exploitation et classe le film (interdits aux moins de 18 ans, films X etc.). Néanmoins la maire d’une commune alors même que le film a reçu son visa d’exploitation peut interdire ce film de diffusion sur le territoire de sa commune. Deux

tentative d’abus de confiance ne l’est pas - La tentative n’est jamais punissable pour les contraventions Certains délits n’ont pas de tentative punissable car la tentative est inconcevable (par exemple, pour les délits d’omission, ou les infractions non-intentionnelles (on ne peut tenter d’être imprudent). ➢ 2ème conséquence La tentative est constituée de deux éléments : l’élément matériel, et l’élément moral. Section 1 – L’élément matériel de la tentative A partir

communauté européenne s’inscrit dans un type confédéral car il y a un traité et non pas une constitution. Ce sont les États qui ont les décisions les plus importantes pour les problèmes sensibles comme la défense où il y a simple coopération. A savoir si cette confédération ne figure pas une véritable fédération. 8 Section 3 : La constitution Sous l’ancien régime le pouvoir royal est encadré par des règles non écrites qui sont une forme de constitution. Ce sont des règles embryonnaires, imprécises

dessus duquel il n’y a rien. Elle se traduit par l’existence d’organes dirigeants dont ils vont disposer pour gouverner la société, conclure des traités ou déclarer la guerre. En pratique ce critère se ramène à l’existence d’une organisation politique non contestée qui exerce un pouvoir effectif sur une population sur un territoire donné. B. Le critère de l’Etat 1. Le caractère cumulatif des 3 éléments : Si un seul des éléments manque, l’Etat disparaît. a/ L’Etat palestinien Il est en voie de

interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes bilatéraux. Ils se caractérisent par le fait non seulement qu’ils émanent de deux ou plusieurs personnes publiques et ces différents auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes administratifs bilatéraux sont également appelés contrats administratifs. Ces deux catégories d’actes sont soumises

la monnaie Chapitre 2 Les formes de la monnaie. Dans l’histoire et à des moments différents dans l’espace, la monnaie est apparue sous la forme d’instruments monétaires très divers 1 Les formes anciennes. 11 La monnaie marchandise. Les premières monnaies étaient des marchandises qui avaient une valeur intrinsèque. Différents types de marchandises ont joué ce rôle : • des marchandises permettant de satisfaire un besoin essentiel de la communauté comme le bétail chez les éleveurs. Le qualificatif