11 Janvier 1922 Non Cumul

le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité  civile.................

véritablement le travail. Mit en place d’une commission de juristes dont Cambacérès faisait partie. Bonaparte créa le Conseil d’Etat et soumis à celui-ci. Il intervenait assez fréquemment, un premier projet fut présenté mais fut retiré début 1802 (janvier), il y eut en conséquence ce qui s’appelait dans le droit de l’époque un « sénatus consulte » (décision du sénat et du 1er consulte) pour modifier le corps législatif et le tribunal, car des manifestations contre ce projet se faisait sentir. Mais

SDN, hors de l’Europe afin de donner une résonnance un peu plus grande. Mémorandum : rapport sur une question, avec propositions adressées généralement à un Etat ou à un groupe de spécialistes. Texte dont les principaux artistes sont Aristide Briand, 11 fois président du conseil, 20 fois ministre. On a un document qui commence par un préambule, exposé sur l’économie ; et enfin, un exposé de l’organisation de cette union économique. On est face à un gouvernement qui essaye de convaincre d’autres Etats

| |⎫5 Classiquement le droit pénal (qui relève du juge répressif) est rattaché au droit privé. |⎫10 Le Conseil constitutionnel joue aussi un rôle non négligeable : innovation de la Vème République, il est | | |juge du contentieux des élections présidentielles et législatives et des scrutins

porteraient atteinte au secret de la défense national, la politique extérieur… CE du 24 novembre 2008, ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, document pas communicable car il porterait atteinte à la procédure. CE du 11 juillet 2008, journal le point. Une base de donnée de la SNCF qui répondait au nom de Cézar, connaissance de l’évolution des zones à risques. Le juge administratif a estimé que la communication pouvait porter atteinte à la sécurité des personnes et

adresser une mise en demeure au maire afin qu'il mette en place ses pouvoirs de police administrative, s'il ne le fait pas il a la possibilité de se substituer au maire en prenant à sa place les mesures nécessaires. L'intervention du préfet engage non pas la responsabilité de l'État mais celle de la commune car il agit par substitution. Section 2 La concurrence et la combinaison des pouvoirs de police Il y a concurrence lorsque deux autorités administratives de niveau hiérarchique différent

contractuel. 2- Le principe de non cumul de responsabilité : On ne peut pas cumuler ces 2 types de responsabilité. On ne pourra pas choisir, la victime n'a pas le choix de fonder son action sur le régime qui lui est le plus favorable. En csq si le dommage est dû à l'inexécution du contrat = resp contractuelle ; si on n'est pas en présence d'inexécution du contrat = resp délictuelle. Ce principe de non option : Arrêt du 11 janvier 1922 pose ce principe de non cumul des responsabilités. Ce principe

dans les années 1780 ------------------------------------------------- La société française La société sous l'Ancien Régime repose sur l'existence de lois particulières, les privilèges (lex privata, lois privées) qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps constitués tels que le clergé et la noblesse, mais aussi les provinces, les villes et les corporations. La Révolution française, qui naît d'une crise financière, concentre essentiellement discours et critiques sur les privilèges

pour ce que l'on appelle une nullité non pas totale mais une nullité partielle du contrat. Il peut être maintenu en étant seulement amputé des clauses irrégulières. C'est la solution imposée par les textes quand une clause doit être réputée non écrite, alors seule la clause disparaît et le reste du contrat doit être maintenu. Cette jurisprudence peut soulever dans la pratique des difficultés et en particulier celles de savoir quand est-ce qu'une clause est ou non déterminante de la conclusion de l'ensemble

général (J.O. Ohada n° 1, 1er octobre 1997, pages 1 et suivantes). Définition Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article 2). Ces actes doivent être accomplis de manière indépendante, non pas pour le compte d’autrui (sauf le cas des intermédiaires de commerce que nous verrons plus loin). Ainsi, une personne qui ne fait qu’aider son conjoint dans l’exercice du commerce ne devient pas pour autant commerçante. Restrictions Le droit