12 Juillet 2006 Subrogation

location du domaine public, ce que l’on appelle une concession. Notons que le Conseil constitutionnel estime que cela doit être limité dans le temps (soixante –dix ans). Il existe un code général des propriétés des personnes publiques (CGPP) depuis 2006. On a admis depuis qu’il puisse y avoir des échanges de propriété publique entre personnes publiques. L’échange est permis pour les biens du domaine public. Un échange, selon l’article 1702 du Code civil, est un acte par lequel une personne transfère

premier stage en entreprise. Enfin, je voudrais remercier les enseignants de l’IUT de Villetaneuse et plus précisément Madame LONGUET MARX pour ses conseils à la réalisation et à la rédaction de ce mémoire. INTRODUCTION Du 10 avril au 13 juillet 2007 j'ai effectué un stage au sein de l’entreprise GO VOYAGES. Au cours de ce stage au département Ressources Humaines, j’ai pu m’intéresser plus particulièrement aux métiers rattachés aux Ressources Humaines, en me faisant une idée précise de leurs

son large réseau de distribution. La cadence observée actuellement dans les ouvertures de comptes auprès de la clientèle de masse en atteste largement. Le Groupe Banques Populaires est le 1er réseau bancaire du pays. Son réseau est constitué à fin 2006 de 610 agences et de 612 guichets automatiques. Il est également: · Le 1er collecteur de l'épargne du système bancaire marocain ; · La 1ère banque dans le rapatriement de l'épargne des Marocains Résidant à l'Etranger (MRE). Le soutien aux activités

BIBLIOGRAPHIE : BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005 COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA, SOUFFLET, Instruments de paiement et de crédit, Lithec, 5e éd, 2003 Droit bancaire, Lithec, 2005 JEANTIN, LE CANNU, GRANIER, Droit commercial, instruments de paiement et de crédit, titrisation, précis Dalloz, 8e éd, 2005 RIPERT, ROBLOT

recueillis par lui par succession, donation ou legs, et ceux acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148

Date: Wed, 31 Dec 2008 18:19:56 +0100  DROIT DES BIENS Examen : 4 questions de cours, techniques. Bibliographie : Les biens , Zenatti-Casting et Revet, ed. PUF Mallory et Aynes, ed. Defrénois 2007 Terré et Simler, ed. Précis Dalloz 2006 Atias, ed. Litec 2007 Strickler, ed. PUF 2007 Position centrale au coté des personnes et des obligations, les biens constituent l’un des trois piliers de l’univers juridique. Le IIIème livre (art. 711 à 2083) qui s’intitule « des différentes

L’existence du cachet et signature du tiré sur l’espace réservé à l’ordre de paiement ; Cachet et signature du tireur ; 4.2.4 En cas de refus de paiement pour un motif donné par la banque domiciliataire, l’établissement remettant est tenu, par subrogation de la banque domiciliataire qui demeure responsable des informations transmises, de produire une attestation de non paiement à remettre au bénéficiaire de la LCN. 4.2.5 L’établissement remettant s’engage à prélever les droits de timbres des LCN

 son interdiction dans la majorité des pays  démocratiques d'aujourd'hui, qui remonte aux années 80, est très récente à  l'échelle de l'Histoire.  Elle a été abolie en France le 9 octobre 1981, au Canada le 16 juillet 1976. Elle  avait été interdite brièvement aux Etats­Unis puis remise dans le courant des  années 1970. Cependant, elle est interdite dans 12 des 50 Etats, 38 encore la  pratique aujourd'hui et le Texas est l'état qui l'utilise le plus. 1  La peine de mort se distingue de l'élimination d'individus jugés indésirables 

Stoffel-Munck, Droit des obligations, 4ème éd.,Defrenois, 2009 Ph. Malinvaud, Droit des obligations, 11ème éd., Litec 2010 S. Porchy-Simon, Les obligations, Hypercours Droit civil, 6ème éd. Dalloz 2010 A. Sériaux, Manuel de droit des obligations, PUF, 2006 F. Terré , Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette

appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise (commerciale, artisanale, agricole…) - dont la trésorerie (les liquidités) ne permet pas de payer les dettes actuellement exigibles, ce que