12 Juillet 2006 Subrogation

successoraux art 734 du Code Civil : 9 2. Les degrés successoraux : 10 b. Les principes correcteurs : la fente et la représentation 10 α.la fente art 746 à 750 du Code Civil 10 β.la représentation art 751 Code Civil 11 2. Les héritiers particuliers : 12 a. Le conjoint survivant : 13 Il est devenu héritier en plusieurs étapes : 14 Dans le droit positif, le conjoint successible : 14 α.La vocation successorale : Les différents droits que le successible détient : 14 β.le droit au logement 16 ∆.Les droits

l’essentiel sur le plan des droits des victimes est que ce préjudice, même morcelé, constitue bel et bien un poste, « distinct de l'intégrité corporelle, et revêt un caractère personnel, comme tel exclu du recours des organismes sociaux » (Cass. civ. 2, 12 mai 2005, espèce n° 5). b) Le thème du préjudice d’affection, pour sa part, s’aborde moins en termes de consistance que de frontières. Dans quel type de circonstances les victimes par ricochet peuvent-elles en effet revendiquer l’indemnisation de cette

Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent l’hésitation

Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent l’hésitation

est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp (ex Civ 1, 9 juin 1993 bulletin 2e partie n° 204). En td : AP 12 juillet 91, arrêt Besse : le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage, l'action du maitre de l'ouvrage ne pouvait pas être de nature contractuelle à l'égard de ce sous traitant, mais délictuelle. Sur le fondement de 1165.

l’urgence OHADA à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), après les observations de la République du Sénégal, a précisé en sa séance du 7 juillet 1999 que «de l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il résulte que la juridiction des urgences telle que déterminée par l’organisation

Deux arrêts de 2012 : la doctrine a acceptée qu’il n’y a plus de numerus clausus des droits réels : Civile 3, 23 mai 2012 : droit de crû et à croître (récolter bois des arbres, sol fond autrui). Ce droit avait été créé dans un acte de partage daté du 12 juin 1837. Ce droit était selon la cour, un droit réel et perpétuel, qui ne s’était pas perdu par non usage. La cour n’a pu raccrocher un tel droit, à aucun droit réel que l’on connaît. Il s’agissait donc d’un droit réel, autre que ceux énumérés par

d’imprudence et de négligence. C'est-à-dire que la faute pénale d’imprudence s’entendait de la faute même la plus légère susceptible d’engager la responsabilité civile également. Ce principe est aujourd’hui remit en cause à la suite de la loi du 10 juillet 2000 relative à la responsabilité pénale des élus locaux car elle a modifié la définition de la faute pénale d’imprudence qui est donnée à l’article 121-3 C.pén. Désormais le législateur établit une distinction entre les auteurs directs du dommage

des marchandises, solution très, sinon trop favorable à l’armateur. Les RR sont à cet égard plus opportunes, car elles condamnent toutes les clauses stipulant une réception postérieure au chargement ou une livraison antérieure au déchargement (art. 12-3). Cependant, il convient de noter qu’en matière de responsabilité du transporteur maritime, les Règles de Rotterdam essaient d’une certaine manière de mêler la formule abstraite établie aux Règles du code CEMAC, avec une liste des cas exceptés.

Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec, 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en œuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent l’hésitation