12 Juillet 2006 Subrogation

consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles et en particulier le régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre 4 ds le CC régissant en ppe tout le D des sûretés (sûretés personnelles/ sûretés

développement de l'assurance est la pierre angulaire des systèmes d'indemnisation des sociétés modernes, laquelle a donné lieu à des assurances obligatoires dans les domaines de risques les plus importants, parmi lesquels : r LaLoi Badinter du 5 juillet 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/ fic198507050677.htm) qui organise l'indemnisation automatique des victimes d'accidents de la route directement par les assureurs. La loi Spinetta, de 1978 (http://www.architectes-idf.org/Spinetta.htm)

on n'applique pas la fente. → la fente et la représentation ne coexiste donc jamais. En 1804 il n'était possible de représenter ni un indigne ni un renonçant. – loi du 03 décembre 2001 : la représentation d'un indigne est possible – loi du 23 juin 2006 : la représentation d'un renonçant est possible. Pour être considéré comme indigne il faut être condamné à une peine criminelle. (article 727) Attention voir en vers qui joue l'indignité : Dans le cas ou un petit fils est indigne à l'égard de son père

autre angle, celui de l’AGS, de plus en plus amenée à garantir des créances salariales dans des situations d’insolvabilité transfrontalières. Pendant longtemps, le législateur n’avait pas apporté de réponse spécifique à cette difficulté. La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute demeurait silencieuse quant à la protection des salariés dans de telles situations. C’est avec la loi du 27 décembre 1973 que le législateur a établi

est une richesse et comme tte richesse l’obli peut être amenée à circuler (cession de créance, cession de dette, cession de contrat). Enfin, on va envisager le paiement (c’est l’exécution d’une obli quelle quelle soit). On aura le paiement par subrogation. L’exécution de l’obli va parfois être indirecte. La novation : on remplace une obli par une autre. Introduction : Définition de l’obligation : c’est un rapport de droit entre deux personnes permettant à l’une (le créancier) d’exiger de l’autre

Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour de Cassation n’a pas été en mesure de vérifier que les juges d’appel ont bien retenu toutes les conditions d’application d’un texte de loi. Introduction C’est un droit au croisement du droit

ce crédit sur leur situation matrimonial ? Il y a donc un rapport étroit avec le droit des biens, leurs droits des suretés. Il est tout à fait possible d’organiser sa succession en utilisant le droit des obligations, d’autant plus depuis la loi de 2006. C- Rapport entre le DPF et le droit des biens Il n’y a de statut patrimonial de la famille, que parce que la propriété est admise en droit français. Des distinctions des biens sont très importantes comme la distinction des meubles et des

pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location d’immeuble à usage d’habitation, qui prévoit la protection du concubin après le

justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont été exclus de la réforme le cautionnement et les privilèges. Plus précisément, le gouvernement a seulement été autorisé à prendre par

est propre. Si j’achète 2 objets, les obligations que j’ai de payer 2 prix ont chacune une cause propre => 2 dettes. On singularise les dettes par leur cause. Autre ex : contrat de bail, locataire doit payer 12 fois un loyer par année. C’est le même contrat de bail, mais est-ce uniquement 12 échéances ? Si on singularise les dettes par leurs causes, a-t-on une seule cause ? NON. A chaque loyer payé correspond une cause propre : jouissance qui a été procurée. Il s’agit à chaque fois d’une contrepartie