12 Juillet 2006 Subrogation

autorise le juge a accordé un délai). S'il n'y avait pas d'autorisation du législateur, le juge porterait atteinte à la force obligatoire du contrat. L'habilitation se trouve dans les articles 1244-1 et suivants auxquels il faut ajouter l'article L.313-12 du Code de la consommation qui renvoie aux articles du Code civil. Le régime prévu par les articles du Code civil est qu'en principe, toute dette, quelle que soit sa nature ou sa source (origine contractuelle ou extra-contractuelle) peut donner lieu

Droit des Sûretés Master 1 – Magistère Semestre 2 Université Lyon 3 2007 - 2008 Augustin de La Chapelle Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés Introduction De nombreux pans du droit des sûretés a été réformé en 2006, mis à part le cautionnement dont la réforme est inachevée. La sureté accompagne la vie économique, par la permission d’obtention de crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie

objets, car elle encourt 2 risques : 1° elle est tenue de faire face à ses engagement (cad si le débiteur principal est défaillant), 2° sur le risque que la caution elle-même ne puisse faire face à son propre engagement. C’est ce que dit un arrêt du 12 janvier 2010. Ce devoir pèse semble t il, car il a été créé par la JP, uniquement sur les établissements de crédit (banques…) et de manière plus large sur les créanciers professionnels (une société qui donne en franchise une activité et qui accorde

l’offre. 2 L’acceptation a) Définition L’acceptation est l’expression de l’intention définitive du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions prévues par l’offrant et à ces conditions seulement (Chambre, sociale Cass., 12 novembre 1949). b) Une notion à distinguer d’une simple contre-proposition La contre-proposition serait une réponse qui ne serait pas tout à fait conforme à l’offre proposée du fait de modifications réelles apportées à cette offre. Si la modification

suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand on s'adresse à des étudiants. (d'autant plus que depuis la loi du 23 juin 2006, les articles 515-1 et suivants du Code civil organisent à l'intention

juge d’accorder un délai de grâce est discrétionnaire. Cette possibilité est d’ordre pub, art 1244-3 Cciv(à voir). 09/10/09 L’article 312 prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être notamment en cas de saisie Enfin l’article 12 de la loi du lie a cinq ans les délais de report. Ces dispositions dérogent au drt commun de l’art 1244 Cciv (ne tient pas compte des besoins du créanciers. ⋄S’agissant d’un texte dérogatoire, le juge ne peut accorder de délai sur les deux

écrit de celui auquel on oppose le paiement. Bien souvent pas de preuve parfaite du paiement une évolution arrêts de la cour civil de cassation ont opéré un revirement en décidant que le paiement est un fait qui se prouve par tout moyens arrêt 6 JUILLET 2004 PUIS 2005et 2009. La chambre sociale de la cour de cassation a maintenu sa jurisprudence paiement = acte juridique la chambre commerciale 2005 admet le paiement par tout moyens. A l'égard d'un tiers et non pas a l'égard de l'autre partie

les hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication

qui est le délégataire. Le créancier délégataire a donc deux débiteurs. Cette distinction entre garantie et sûreté parait largement inutile en pratique car le législateur lui-même emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y consacrant un livre entier (livre 4) où le gouvernement a maintenu les sûretés des 1804 mais a aussi fait son apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications des

A) Les obligations de payer une somme d’argent Procédé habituel : saisie des biens du débiteur puis leur vente forcée aux enchères. * Saisir un meuble corporel : saisie-vente.  * Saisir un immeuble : saisie immobilière. Loi du 9 juillet 1991 B) Les obligations de donner Une obligation de donner est l’obligation qui consiste à transférer la propriété d’un bien. * Dare : transférer la propriété. En pratique ces obligations n’existent pas vraiment : le transfert de propriété