12 Juillet 2006 Subrogation

toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel à partir du 5 février 2004. Cette exigence s’applique même aux cautionnements commerciaux donnés par des commerçants. Com. 9 juillet 2009 : l’article peut s’appliquer dans le cas où le créancier est une société dès lors que la créance garantie est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est

qui présente un caractère de certitude. Elle existe déjà même si son exécution ne peut pas encore être demandée. Exemple : location d’une villa au 1er janvier pour la période allant du 1er juillet au 30 juillet, l’obligation contractuelle du bailleur est affectée d’un terme suspensif et extinctif car le 30 juillet il n’y a plus d’obligation du bailleur. Paragraphe 1 : La notion de terme. Plusieurs classifications sont possibles. Le terme peut être légal, ce qui est relativement rare, ou bien conventionnel

de transport sous-traitante, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tout moyen. »… Les alinéas II et III de l’article 23 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, permettent aux transporteurs routiers de marchandises d’ajuster leur prix de transport en fonction des variations du coût du carburant et du poids de ce poste dans l’entreprise.

(Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2004, JCP 2004, éd. E, p. 1642, note S. PIEDELIEVRE; RDC 2005, p. 286, obs. P. STOFFEL-MUNCK) Paiement simple/ paiement avec subrogation Le paiement emporte satisfaction du créancier. Mais il n’est pas certain qu’il éteigne la dette. Il est en effet tout à fait envisageable que ce soit un tiers ou un des coobligés qui ait payé. En ce cas, le créancier est satisfait, mais la dette demeure : celui qui a payé bénéficie, par le biais de la subrogation, d’un recours contre

l’hypothèque, 226-252. ART. 1. – TRANSMISSION À TITRE ACCESSOIRE, 228-235. § 1. – Droit commun, 229-232. § 2. – Techniques nouvelles, 233-235. ART. 2. – TRANSMISSION À TITRE PRINCIPAL, 236-252. § 1. – Cession de rang ou d’antériorité, 237-242. § 2. – Subrogation à l’hypothèque, 243-246. § 3. – Promesse d’abstention, 247-252. SECT. 2. – Extinction de l’hypothèque, 253-274. ART. 1. – EXTINCTION À TITRE ACCESSOIRE, 254-262. ART. 2. – EXTINCTION À TITRE PRINCIPAL, 263-274. § 1. – Extinction du droit hypothécaire

événement déterminé. La plupart du temps, il va y avoir une retenue de la propriété par le vendeur, à titre de garantie du paiement du prix de l’acquéreur. Ainsi, et comme le précise l’article 1367 du Code Civil issu de la réforme du droit des sûretés de 2006, en son alinéa 1, le bien ne sera pas transféré tant que l’acquéreur n’aura pas payé l’intégralité du prix, c’est donc l’assurance pour le vendeur qu’il sera payé au prix de la chose vendue, réglant ainsi le problème causé par l’immédiateté de transfert

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

qu'il est préférable de ne pas imiter : le cautionnement c'est le nom du contrat, la caution est la personne qui se porte garante. En raison des graves conséquences que peut comporter pour la caution, les termes de son engagement, la loi du 6 juillet 1989. a prévu que sa validité est subordonnée à l'accomplissement des formalités énoncées par l'article 22-1 de cette loi devenu l'article L341-2 du Code de la consommation lorsqu'une personne s'engage vis à vis d'un créancier professionnel. La mention

cela ne nuit pas à d'autres droits, soit du débiteur cédé, soit des tiers. Le vendeur dispose aussi d'une clause de réserve de propriété. Cette clause doit être fixée par écrit pour être valable, depuis la réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 (art. 2368). Elle permet de retarder les effets de la vente, et notamment le transfert de propriété jusqu'au complet paiement du prix, et le vendeur peut, en cas de non paiement, récupérer la chose entre les mains de l'acheteur puisqu'elle lui appartient

interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine. b)